Rpublique Tunisienne | Ministre de lIndustrie et des PME

Constitution juridiques des socits - Service dexamen de recevabilit en ligne

À propos

Pour faciliter le dpt des dossiers de constitution juridique des socits, et afin de faire viter aux usagers de lespace de lInterlocuteur Unique une attente qui pourrait se solder par un refus de dossier pour manquement de pices ou pour dissemblance de donnes entre les documents fournis, lAgence de Promotion de lIndustrie et de lInnovation, met la disposition des usagers un service en ligne qui permet dexaminer la recevabilit de leurs dossiers et de la notifier en cas dacceptation (sous rserve de conformit entre les documents prsents en ligne et ceux qui seront dposs physiquement, ultrieurement), ou daviser le dposant dventuels manquements et de linviter les corriger.

  • - Ce service est valable exclusivement pour les socits responsabilit limite ; SARL et les socits unipersonnelles responsabilit limits ; SUARL.
  • - Ce service est en phase dexprimentation.

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