Présentation du code

Synthèse (Loi n°93-120 du 27 Déc. 1993 - Jort n°99 du 28/12/93)

Le code d’incitation aux investissements couvre tous les secteurs d’activité à l’exception des mines, de l’énergie, du commerce intérieur et du secteur financier qui sont régis par des textes spécifiques.

Pour les activités industrielles et de services, les projets font l’objet d’une déclaration déposée auprès des services de l’API (Guichet Unique ou directions régionales).

Cependant, certaines activités sont soumises à autorisation du ministère dont relève l’activité.

Certaines activités de services, non totalement exportatrices, sont soumises à l’approbation de la Commission Supérieure des Investissements, lorsque la participation étrangère au capital est majoritaire.

Les avantages fiscaux communs, prévus aux articles 7, 8 et 9 du code sont accordés sur simple déclaration.

Les avantages financiers sont accordés par décision du Ministre concerné après avis d’une commission d’octroi d’avantages.

Les avantages supplémentaires sont accordés après avis de la commission supérieure des investissements.

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