Présentation du code
Synthèse (Loi n°93-120 du 27 Déc. 1993 - Jort n°99 du 28/12/93)

Le code d’incitation aux investissements couvre tous les secteurs d’activité à l’exception des
mines, de l’énergie, du commerce intérieur et du secteur financier qui sont
régis par des textes spécifiques.
Pour les activités industrielles et de
services, les projets font l’objet d’une déclaration déposée auprès des services
de l’API (Guichet Unique ou directions régionales).
Cependant, certaines
activités sont soumises à autorisation du
ministère dont relève l’activité.
Certaines activités de services, non
totalement exportatrices, sont soumises à l’approbation de la Commission
Supérieure des Investissements, lorsque la participation étrangère au capital
est majoritaire.
Les avantages fiscaux communs, prévus aux articles 7, 8
et 9 du code sont accordés sur simple déclaration.
Les avantages
financiers sont accordés par décision du Ministre concerné après avis d’une
commission d’octroi d’avantages.
Les avantages supplémentaires sont
accordés après avis de la commission supérieure des investissements.
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