République Tunisienne | Ministère de l’Industrie et des PME

L’institut national de la normalisation et de la propriété industrielle

L'INNORPI est un établissement public à caractère non administratif.

Il a pour mission «d’entreprendre toutes actions concernant la normalisation, la qualité des produits et services et la protection de la propriété industrielle»

Dans ce cadre, l’Institut:

  • Centralise et coordonne tous les travaux, études et enquêtes dans ces divers domaines. Il joue un rôle d’information et de formation
  • Arrête, en collaboration avec les organismes concernés, le programme général d’élaboration des normes, crée les commissions techniques de normalisation, organise leurs travaux en son sein et en assure le secrétariat. L'INN ORPI constitue le point d’information national sur les normes.
  • Certifie la conformité aux normes des produits, des services et des systèmes de management et gère les marques nationales de conformité aux normes.
  • Délivre les brevets d’invention, enregistre les marques de fabrique, de commerce et de services et les dessins et modèles industriels.
  • Reçoit et enregistre tous les actes affectant les droits de propriété industrielle.
  • Tient le registre central du commerce.
  • Représente la Tunisie auprès de l’Organisation internationale de normalisation, ISO, la Commission Electrotechnique Internationale, CEI et l’Organisation Mondiale de Propriété Intellectuelle OMPI.

Missions

  • La normalisation
    • L'Organisation internationale de normalisation, l’ISO, définit la normalisation comme étant une activité propre à établir, face à des problèmes réels ou potentiels, des dispositions destinées à un usage commun et répété, visant l'obtention du degré optimal d'ordre dans un contexte donné.
      La normalisation a pour mission de fournir des documents de référence qui favorisent le dialogue, l'évaluation et le progrès en réponse aux attentes des marchés et de l’ensemble des acteurs socio-économiques. C’est un outil collectif et moderne permettant de mettre de l’ordre et de donner confiance, que ce soit pour les produits ou les services, afin de favoriser la compétitivité économique, la qualité de la vie et le développement durable.
      Efficace au plan économique et social, la normalisation est :
    • Un instrument d’harmonisation et de facilitation des transactions,
    • Un outil de confiance et de diminution des risques,
    • Un support de diffusion des innovations,
    • Un élément de différenciation,
    • Un moyen moderne de régulation volontaire.
  • La certification
    • Certifier la qualité d'un produit, c'est attester sa conformité aux exigences d'une norme, ou une partie de norme, ou à des règlements techniques, ou enfin à des exigences spécifiées dans un document de référence.

      Hormis le cas de quelques produits assujettis à un régime obligatoire, la certification revêt un caractère volontaire. Une demande de certification adressée à l'institut est nécessaire pour engager la procédure de certification
      Cette dernière est concrétisée par la réalisation d'une évaluation de la conformité du produit aux exigences des normes ou spécifications techniques y afférentes.

      Pour le cas où la demande concerne l'octroi du droit d'usage de la marque, l'évaluation portera également sur le système interne de la qualité instaurée par le fabricant, au moyen d'un audit qualité à réaliser par des auditeurs qualifiés, mandatés par l'INNORPI. Au terme de cette évaluation, un certificat de conformité est délivré.

      L'octroi du droit d'usage de la marque est décidé par le Directeur Général de l'INNORPI, sur avis d'un Comité Particulier de la Marque réuni à l'effet d'examiner le rapport d’évaluation selon la procédure préconisée.

      La jouissance de ce droit est d'une période d'une année reconductible, durant laquelle un programme de suivi des produits certifiés est réalisé.

      La certification est un élément clé du positionnement d'un produit par rapport à la concurrence.
    La certification permet :
    • La consolidation du processus de fabrication.
    • De meilleures connaissances des qualités du produit.
    • La baisse des rebuts.
    • L'optimisation de la gestion de l'entreprise.
    • L'établissement d'un climat de confiance entre fournisseur et client.
    • La consolidation du profil concurrentiel.
    • Prouver plus facilement la conformité aux cahiers des charges techniques des marchés publics.
  • Propriété industrielle
    • La propriété industrielle comprend les brevets d’invention, les marques de fabrique de commerce ou de service, les dessins et modèles industriels, les schémas de configuration des circuits intégrés, les noms commerciaux et les indications géographiques.
      La propriété industrielle est répartie en deux catégories, à savoir :
    • Les créations nouvelles, qu’il s’agisse de créations à caractère utilitaire (les brevets d’invention et les schémas de configuration des circuits intégrés) ou à caractère ornemental (les dessins et modèles industriels);
    • Les signes distinctifs : les marques et les indications géographiques.
  Cadre juridique Conditions
Les brevets d’invention

La loi n°2000-84 du 24 août 2000, relative aux brevets d’invention Article 1 «Toute invention d’un produit ou d’un procédé de fabrication peut être protégé par un titre, dénommé brevet d’invention qui est délivré par l’Organisme chargé de la propriété industrielle et ce, dans es conditions déterminées par la présente loi».
 

1. Nouveauté ;
2. Activité inventive (activité non évidente pour un expert du métier);
3. Invention exploitable industriellement

Dessins et modèles industriels

La loi n°2001-21 du 6 février 2001, relative à la protection des dessins et modèles industriels.
48 le champ d’application de cette loi ne porte que sur les dessins et modèles industriels nouveaux, lorsque les éléments constitutifs de leur nouveauté peuvent être distingués de l’objet même de
l’invention.
Dans les autres cas, l’objet de l’invention ne peut être protégé que par la loi du 24 août 2000.
le Décret n° 2001-1985 du 27 août 2001, fixant les montants des redevances afférentes aux dessins et modèles industriels.
le Décret n°2001-1604 du 11 juillet 2001, fixant les modalités de dépôt des dessins et modèles industriels et les modalités d’inscription sur
le registre national des dessins et modèles industriels.
 

1. nouveauté d’un dessin ou d’une forme plastique
2. nouveauté d’un produit industriel par rapport aux autres produits de sa catégorie, se distinguant par une configuration originale, ou par un ou plusieurs effets extérieurs lui donnant une physionomie propre.
 

Propriété littéraire et artistique

la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique.
le champ d’application de la loi porte notamment sur :

  • les œuvres écrites ou imprimées (livres, brochures…)
  • les œuvres créées pour la scène et la radiodiffusion
  • les compositions musicales ;
  • les œuvres photographiques et les œuvres créées par des procédés
  • analogues ;
  • les œuvres cinématographiques ;
  • les peintures, dessins, lithographies et gravures ;
  • les sculptures ;
  • les tapisseries ;
  • les conférences ;
  • les logiciels (…)

Toute œuvre littéraire, scientifique ou artistique peut être protégée, à condition qu’elle soit nouvelle.

    Contact :

      Siège :
      Rue 8451 n° 8 par la rue Alain Savary, Bp 57
      Cité El Khadra - 1003 tunis
      tél. : : +216 71 806 758 / Fax : +216 71 807 071
      Email : innorpi@planet.tn

      Centre régional de Sfax :
      1, rue Bejaya 3000 Sfax
      Tél. : +216 74 298 223 / Fax : +216 74 211 356

      Centre régional de medenine :
      Avenue mansour Houch
      Immeuble Essid-4100 médenine (siège UtiCA)
      Tél. : +216 75 647 860 Fax : +216 75 647 860
      Email : medenine@innorpi.tn
      Site web : http://www.innorpi.tn