CONDITIONS D'OBTENTION DE LA FRANCHISE DOUANIERE :

En vertu de l'article 115 de la loi de finance pour la gestion 1993, la franchise douanière sur les équipements et le matériel roulant importés est accordée aux tunisiens ayant résidé à l'étranger d'une manière continue pendant plus de 2 ans et réalisant, dans le cadre de leur retour définitif ou provisoire, un projet d'investissement dans l'une des activités prévues par le code d'incitations aux investissements.

Auprès de qui déposer le dossier :

Auprès de l'API pour les équipements à importer dans le cadre de la réalisation d'un projet dans l'une des activités ci-après : industrie, transport, communication, enseignement et éducation, formation professionnelle, santé, production cinématographique, théâtrale, de télévision et de radio, animation de jeunes et encadrement de l'enfance, service de préservation de l'environnement, travaux publics, promotion immobilière, services informatiques, services d'études, de conseils, d'expertises et d'assistance, services de recherche-développement.
Auprès de l'APIA lorsqu'il s'agit de la réalisation d'un projet dans le secteur de l'agriculture et de la pêche
Auprès de l'ONTT pour les projet relevant du secteur touristique
Auprès de l'ONA pour les projets dans le secteur de l'Artisanat.

Pièces à Fournir :

A) DANS LE CAS D'UNE PERSONNE PHYSIQUE

1. Imprimé de demande de déclaration du projet dûment rempli
2. Photocopie de la carte d'identité nationale
3. Photocopie des 3 premières pages du passeport
4. Engagement sur l'honneur (imprimé fourni par les services de l'API) signé et légalisé
5. Avis d'arrivée des équipements et du matériel de transport
6. Copie certifiée conforme du constat effectué par les services de la douane concernant les équipements importés
7. dans le cas où les équipements sont acquis localement, fournir une copie conforme de la facture ou du contrat d'achat accompagné d'un constat effectué par un huissier notaire

B) DANS LE CAS D'UNE SOCIETE :

Fournir, en plus des pièces ci-dessus énumérées :

1. Les statuts de la société à créer ou de la société dans le capital de laquelle le TRE compte participer.
2. La participation du TRE dans le capital de la société doit être au moins égale à la valeur des équipements et du matériel de transport importés, objet de la demande de franchise.
3. les équipements et le matériel de transport objet de la franchise doivent être mentionnés sur les statuts en tant qu'apports en nature, l'évaluation de ces apports doit être faite par un commissaire aux apports conformément à l'article 100 du code des sociétés commerciales
4. Engagement de non cession des parts sociales détenues par le TRE dans le capital de la société pendant une période de cinq ans.
5. Engagement du gérant à ne pas céder les équipements objet de la franchise avant l'expiration de la période de cinq ans
6. L'estimation de la valeur du matériel de transport doit être faite par la Direction Générale des Douanes.
 

FRANCHISE DOUANIERE SUR LE MATERIEL DE TRANSPORT

La franchise douanière sur le matériel de transport est accordée par arrêté de Monsieur le ministre des finances

CONDITIONS :

L'importation du matériel de transport doit se faire dans le cadre d'un projet d'investissement dans l'une des activités prévues par le code d'incitation aux investissements.
L'age du matériel de transport, à la date d'arrivée en Tunisie, ne doit pas dépasser 5 ans (article 2 du décret n°95-2434 du 11 décembre 1995)

PRESENTATION DU DOSSIER :

Le dossier doit être déposé auprès du Bureau des Tunisiens à l'Etranger (BTE) / Douane :

1. Demande à l'attention de Monsieur le Ministre des Finances
2. Photocopie de l'attestation de dépôt de déclaration
3. Photocopie de la carte d'identité nationale
4. Copie certifiée conforme du constat des équipements effectué par les services de la douane.
Dans le cas où les équipements sont acquis localement, fournir une copie conforme de la facture ou du contrat d'achat des équipements accompagné d'un constat effectué par un huissier notaire.
5. Photocopie du passeport
6. Avis d'arrivée des équipements et du matériel de transport
7. Photocopie de la carte grise du matériel de transport
8. Engagement de non cession des équipements, et du matériel de transport pour une période de 5 ans
9. Engagement à n'utiliser les équipements et le matériel du transport que dans le projet ayant fait l'objet de la franchise.
 

IMPORTANT :
Le TRE peut bénéficier plusieurs fois, dans le cadre d'un retour définitif ou provisoire, de la franchise douanière sur les équipements à importer pour la réalisation de projets.
La franchise douanière sur le matériel de transport n'est accordée qu'une seule fois.

 

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