Présentation
du Foprodi :
Le Fonds de Promotion et de Décentralisation Industrielle (FOPRODI),
créé par l'article 45 de la loi n°73-82 du 31 décembre 1973 portant loi des
finances pour la gestion 1974, a pour objet :
- La création d'une nouvelle génération de promoteurs;
- La promotion de la création et du développement de la petite et moyenne
entreprise dans les activités industrielles, de service et de l'artisanat;
- La mise en œuvre des mesures d'encouragement au développement régional.
- Les industries manufacturières et de l'artisanat figurant à l'annexe 1 du
décret n° 94-492 du 28 février 1994, tel que modifié et complété par les
textes subséquents et notamment le décret n° 2004-2129 du 2 septembre 2004.
- Les activités de service figurant à l'annexe 1 du décret n° 2008-388 du 11
février 2008.
-Pour la
petite et moyenne entreprise
- Les industries manufacturières et de
l'artisanat figurant à l'annexe 1 du décret n° 94-492 du 28 février 1994, tel
que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n°
2004-2129 du 2 septembre 2004.
- Les activités de service figurant à l'annexe 1 du décret n° 2008-388 du 11
février 2008.
Investissements concernés
Sont éligibles:
- Les investissements de création dont le coût
global, fonds de roulement inclus, ne dépasse pas cinq millions de dinars
(nouveaux promoteurs et PME)
- Les investissements d'extension, à condition que l'investissement global de
l'entreprise, y compris les immobilisations nettes, ne dépasse pas cinq
millions de dinars (PME)
- Les investissements d'extension réalisés par les entreprises initialement
financées par le FOPRODI (nouveaux promoteurs) ou par le FONAPRA (petits
métiers) dans les mêmes conditions sus-mentionnées.
Le schéma de financement du projet d'investissement doit comporter au
moins 30% de fonds propres.
Les nouveaux promoteurs :
Définition du nouveau
promoteur : Sont considérés nouveaux promoteurs, les personnes physiques de nationalité
tunisienne regroupées ou non en société, qui:
- Ont l'expérience ou les qualifications
requises;
- Assument personnellement et à plein temps la responsabilité de la gestion du
projet;
- Ne disposent pas suffisamment de biens propres mobiliers ou immobiliers;
- Réalisent leur premier projet d'investissement.
Cas où le montant de
l’investissement FR inclus est > 500 000 DT :
- La participation Foprodi :
1ére Tranche jusqu’à 1MD
2ème Tranche de 1MD à
5MD
Répartition du capital social :
- Promoteur : Min 10% du capital social min - Foprodi : Max 60%
du CS min - Sicar : Min 10% du
CS min - Autres
actionnaires : le reliquat (soit 20%)
- Promoteur : Min 20% du CS additionnel min - Foprodi : Max 30%
du CS additionnel min - Sicar : Min 20% du
CS additionnel min
- Autres actionnaires : le reliquat (soit 30%)
Le capital social ne peut en aucun cas excéder 50% du
coût du projet
- Les avantages financiers :
1/- Prime d’étude et d’assistance technique :
70% du coût de l’étude plafonnée à 20.000 DT
2/- Prime d’investissement : 10% de la valeur des équipements HT plafonnée à
100.000 DT
3/- Prise en charge du prix du terrain ou du bâtiment industriel : 1/3 du
prix du terrain ou du bâtiment industriel plafonné à 30.000 DT
4/- Prime au titre des investissements immatériels : 50% du coût des
investissements immatériels
5/- Prime au titre des investissements technologiques prioritaires : 50% du
coût des investissements technologiques prioritaires plafonnée à 100.000 DT
6/- Prise en charge de la cotisation patronale au régime légale de la
sécurité sociale durant les 05 premières années d’activité effective
- Les projets promus par les nouveaux promoteurs
implantés dans les zones de développement régional bénéficient,
en plus des avantages financiers cités ci-dessus, de:
Premier groupe: 8% de l'investissement global,
fonds de roulement exclu avec un plafond de 320 000 DT.
Deuxième groupe : 15% de l'investissement global,
fonds de roulement exclu avec un plafond de 600 000 DT.
Zone de développement régional prioritaire : Les projets implantés dans les zones de développement régional prioritaire
bénéficient de :
Prime d’investissement : 30% du montant de l’investissement FR exclu.
Le cumul des primes ne peut en aucun cas excéder 25% du coût de
l'investissement, et 30% pour les nouveaux promoteurs (Art.62)
Cas où
l’investissement FR inclus est ≤ 500 000 DT :
Les avantages financiers et les avantages accordés au titre de l’encouragement
au développement régional mentionnés ci-dessus, demeurent inchangés.
Le nouveau promoteur peut opter pour :
- Soit la participation Foprodi :
Le passage par l’intermédiaire d’une SICAR conventionnée avec le FOPRODI est
obligatoire.
- Soit la dotation Foprodi :
L’intervention d’une Sicar conventionnée avec le FOPRODI au niveau du capital
social n’est plus obligatoire.
L’apport minimum du nouveau promoteur demeure égal à 10% du capital minimum.
Le dossier doit parvenir pour étude à l’APII part l’intermédiaire d’une banque
conventionnée avec le Ministère des Finances pour la gestion du FOPRODI.
La dotation est égale à 60% du capital minimum.
Condition de
rétrocession de la participation ou la dotation Foprodi :
La rétrocession des participations ou des dotations
imputées sur les ressources du FOPRODI s’effectuera en faveur des nouveaux
promoteurs au nominal majoré de 3 % et ce , dans un délai ne dépassant pas 12
ans.
Les P.M.E :
Cas où
l’investissement FR inclus est > 500 000 DT
- La
participation Foprodi :
1ère Tranche jusqu’à 1MD
2ème Tranche de 1MD à
5MD
Capital social :
- Foprodi :Max 30%* du CS - Sicar : Min égale
à la participation du Foprodi et strictement inférieur à 50% du capital social
- Foprodi : Max 10% du CS additionnel - Sicar : Min égale
à la participation du FOPRODI
* ce taux est porté à 40% pour les
investissements réalisés dans les zones d’encouragement au développement
régional prioritaires
- Les avantages financiers :
1/- Prime d’étude et d’assistance technique : 70%
du coût de l’étude plafonnée à 20.000DT
2/- Prime au titre des investissements immatériels : 50% du coût des
investissements immatériels
3/- Prime au titre des investissements technologiques prioritaires : 50% du
coût des investissements technologiques prioritaires plafonnée à 100 000 DT
- Les avantages accordés aux PME implantées dans
les zones de développement régional :
Les PME implantées dans
les zones de développement régional bénéficient,
en plus des avantages financiers cités ci-dessus, de:
Premier groupe: 8% de l'investissement global,
fonds de roulement exclu avec un plafond de 320 000 DT.
Deuxième groupe : 15% de l'investissement global,
fonds de roulement exclu avec un plafond de 600 000 DT.
Zone de développement régional prioritaire : Les projets implantés dans les zones de développement régional prioritaire
bénéficient de :
Prime d’investissement : 25% du montant de l’investissement FR exclu.
- Zone de développement régional prioritaire :
Les projets implantés dans les zones de développement régional prioritaire
bénéficient,
des avantages financiers cités ci-dessus, de :
- Prise en charge de la cotisation patronale au régime légale de la sécurité
sociale durant les 05 premières années d’activité effective
- Condition de rétrocession de la participation Foprodi :
La rétrocession de la participation sur les ressources du FOPRODI s’effectuera
en faveur des PME au nominal majoré du taux de l’appel d’offres de la Banque
Centrale de Tunisie dans un délai ne dépassant pas 12 ans.
Le cumul des primes ne peut en aucun cas excéder 25% du coût de
l'investissement (Art.62)
Cas où
l’investissement FR inclus est ≤ 500 000 DT
Les avantages financiers et les avantages accordés au titre de l’encouragement
au développement régional mentionnés ci-dessus, demeurent inchangés.
- Participation ou dotation Foprodi :
La PME peut opter soit pour :
- La participation Foprodi :
Le passage par l’intermédiaire d’une SICAR conventionnée avec le FOPRODI est
obligatoire
- La dotation Foprodi :
L’intervention d’une SICAR conventionnée avec le FOPRODI au niveau du capital
social n’est plus obligatoire.
La dotation remboursable est accordée à un ou plusieurs actionnaires dans le
projet parmi les personnes physiques de nationalité tunisienne qui fournissent
un apport en fonds propres égal au moins à 10 % du capital minimum.
Le dossier doit parvenir pour étude à l’APII part l’intermédiaire d’une banque
conventionnée avec le Ministère des Finances pour la gestion du FOPRODI.
- Condition de rétrocession de la dotation
Foprodi :
La rétrocession de la dotation imputées sur les ressources du FOPRODI
s’effectuera en faveur des PME au nominal majoré de 3 % et ce , dans un délai
ne dépassant pas 12 ans.
-Article 45 de
la loi N° 73-82 du 31 décembre 1973 portant création du Fonds de Promotion
et de Décentralisation Industrielle (FOPRODI).
-Code
d'Incitation au Investissements promulgué par la loi n°93-120 du 27 décembre
1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment
la loi 2007-69 du 27 décembre 2007 relatif à l'initiative économique et la loi
n° 2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l'année 2008.
Décrets
-Décret n° 78
–578 du 9 juin 1978, portant refonte de la réglementation du fonds de
promotion et de décentralisation industrielle, tel que modifié et complété par
les textes subséquents et notamment le décret n° 2008-368 du 11 février 2008.
- Décret n° 94-489 du 21 février 1994 fixant le taux minimum de fonds
propres, tel que modifié par le décret n° 99-472 du 1er mars 1999 et 2004-2552
du 2 novembre 2004.
-Décret n°
94-538 du 10 mars 1994, portant encouragement des investissements des
nouveaux promoteurs, tel que modifié et complété par les textes subséquents et
notamment les décrets n° 2005-166 du 26 janvier 2005 et n° 2007- 2853 du 12
novembre 2007
- Décret n° 94-539 du 10 mars 1994 portant fixation
des primes, des listes des activités et des projets d'infrastructure et
d'équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du
développement régional tel que modifié et complété par les textes subséquents
et notamment le décret n° 2004-1471 du 29 juin 2004.
-Décret n°
99-483 du 1er mars 1999 portant délimitation des zones d'encouragement au
développement régional, tel que modifié et complété par le décret n° 2004-2177
du 14 septembre 2004.
-Décret n°
99-484 du 1er mars 1999 portant encouragement de la petite et moyenne
entreprise tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment
les décrets N° 2005-165 du 26 janvier 2005 et n° 2007- 2854 du 12 novembre
2007.
Liste des activités de services éligibles à l’aide de l’Etat au
titre des nouveaux promoteurs et des PME :
Services Informatiques
- Développement et
maintenance de logiciels - Prestations
machines et services informatiques - Assistance
technique, étude et ingénierie informatiques - Banques de
données et services télématiques - Saisie et
traitement de données
Services d'études, de conseils, d'expertises et d'assistance
- Audit et
expertise comptables - Audit et
expertise énergétiques - Audit et
expertise technologiques - Etudes
économiques, juridiques, sociales, techniques et administratives - Audit
maintenance - Etudes de
marketing - Contrôle et
expertise qualitative et quantitative - Etudes et
conseils en propriété industrielle et commerciale -Certification
d'entreprises - Analyses et
essais techniques - Etudes dans le
domaine de l'environnement
Services de recherche-développement
Formation professionnelle
Autres services
- Maintenance
d'équipements et d'installations - Montage d'usines
industrielles - Installations
électroniques de télécommunications - Rénovation et
reconditionnement de pièces et matériels industriels et non industriels - Engineering
industriel - Buanderie
industrielle - Centres d’appel
Liste des activités de services éligibles uniquement à l’aide de
l’Etat au titre de l’encouragement des nouveaux promoteurs:
Production cinématographique, théâtrale, de
télévision et de radio
- Production
cinématographique, théâtrale et TV - Restauration et
animation des monuments archéologiques et historiques - Création de
musées - Arts graphiques - Design - Activités de
photographie, reportage vidéo, enregistrement et développement de films - Production de
cassettes audio-visuelles - Centres
culturels
- fabrication assistée par ordinateur FAO, - gestion de la maintenance assistée par ordinateur GMAO, - gestion de la production assistée par ordinateur GPAO, - qualité, - conception assistée par ordinateur CAO, - découpe.
Mise en place de
logiciel intégré, Bureau de
méthodes, Certification
HACCP (analyse des dangers et points critiques pour leur maîtrise), Certification
ISO, Certification
des produits aux normes tunisiennes et des normes des pays étrangers, Marquage
Commission Européenne CE, Accréditation de
laboratoires, Etalonnage des
équipements, Acquisition de
brevets, Acquisition de
logiciels:
- fabrication assistée par ordinateur FAO, - gestion de la maintenance assistée par ordinateur GMAO, - gestion de la production assistée par ordinateur GPAO, - qualité, - conception assistée par ordinateur CAO, - dessin assisté par ordinateur DAO, - découpe intégrés,
Assistance pour
accréditation, Mise en place
d'un système HACCP (analyse des dangers et points critiques pour leur maîtrise), Mise en place
d'un système management de la sécurité SMS, Mise en place
d’un système management de l’environnement SME, Mise en place
d'un système de management de la qualité SMQ, Sites Web Opérations de pilotage des projets
Liste des investissements technologiques à caractère
prioritaire
Matériel de
conception : station de conception assistée par ordinateur et de dessin
assisté par ordinateur (CAO/DAO), Station de
gestion de la production assistée par ordinateur et de gestion de la
maintenance assistée par ordinateur (GPAO/GMAO). Matériel de
recherche et de développement, Matériel de
laboratoire à l'exclusion de l'outillage et du petit matériel tels les
verreries de laboratoire, les produits consommables et le matériel de
production.
Accueil 
Activités éligibles
Définition du nouveau
promoteur :
