Le Foprodi - Fonds de Promotion et de Décentralisation Industrielle

Présentation du Foprodi
Conditions d’éligibilité
Le cadre juridique
Liste des activités de services éligibles à l’aide de l’Etat au titre des nouveaux promoteurs et des PME
Liste des activités de services éligibles uniquement à l’aide de l’Etat au titre de l’encouragement des nouveaux promoteurs
Liste des investissements immatériels
Liste des investissements technologiques a caractère prioritaire
Liste des Sicars conventionnées
Liste des Banques conventionnées
 

 Présentation du Foprodi :


Le Fonds de Promotion et de Décentralisation Industrielle (FOPRODI), créé par l'article 45 de la loi n°73-82 du 31 décembre 1973 portant loi des finances pour la gestion 1974, a pour objet :

- La création d'une nouvelle génération de promoteurs;
- La promotion de la création et du développement de la petite et moyenne entreprise dans les activités industrielles, de service et de l'artisanat;
- La mise en œuvre des mesures d'encouragement au développement régional.

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 Conditions d’éligibilité


Activités éligibles

- Pour les nouveaux promoteurs

- Les industries manufacturières et de l'artisanat figurant à l'annexe 1 du décret n° 94-492 du 28 février 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2004-2129 du 2 septembre 2004.
- Les activités de service figurant à l'annexe 1 du décret n° 2008-388 du 11 février 2008 complété par le décret n° 2753 du 28 septembre 2009.

 

- Pour la petite et moyenne entreprise

- Les industries manufacturières et de l'artisanat figurant à l'annexe 1 du décret n° 94-492 du 28 février 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2004-2129 du 2 septembre 2004.
- Les activités de service figurant à l'annexe 1 du décret n° 2008-388 du 11 février 2008  complété par le décret n° 2753 du 28 septembre 2009.

Investissements concernés

Sont éligibles:

- Les investissements de création dont le coût global, fonds de roulement inclus, ne dépasse pas dix millions de dinars (nouveaux promoteurs et PME)
- Les investissements d'extension, à condition que l'investissement global de l'entreprise, y compris les immobilisations nettes, ne dépasse pas dix millions de dinars (PME)
- Les investissements d'extension réalisés par les entreprises initialement financées par le FOPRODI (nouveaux promoteurs) ou par le FONAPRA (petits métiers) dans les mêmes conditions sus-mentionnées.
 

Les nouveaux promoteurs :

Définition du nouveau promoteur :
Sont considérés nouveaux promoteurs, les personnes physiques de nationalité tunisienne regroupées ou non en société, qui:

- Ont l'expérience ou les qualifications requises;
- Assument personnellement et à plein temps la responsabilité de la gestion du projet;
- Ne disposent pas suffisamment de biens propres mobiliers ou immobiliers;
- Réalisent leur premier projet d'investissement.

Cas où le montant de l’investissement FR inclus est > 1 000 000  DT :

- La participation Foprodi  :

1ére Tranche jusqu’à 2MD	2ème Tranche de 2MD à 10MD
Répartition du capital social : - Promoteur : Min 10% du capital social min - Foprodi : Max 60% du CS min - Sicar : Min 10% du CS min - Autres actionnaires : le reliquat (soit 20%)	- Promoteur : Min 20% du CS additionnel min - Foprodi : Max 30% du CS additionnel min - Sicar : Min 20% du CS additionnel min - Autres actionnaires : le reliquat (soit 30%)
Le capital social ne peut en aucun cas excéder 50% du coût du projet

 

- Les avantages financiers :

1/- Prime d’étude et d’assistance technique : 70% du coût de l’étude et de l'assistance technique plafonnée à 20.000 DT
2/- Prime d’investissement : 10% de la valeur des équipements HT plafonnée à 100.000 DT
3/- Prise en charge du prix du terrain ou du bâtiment industriel : 1/3 du prix du terrain ou du bâtiment industriel plafonné à 30.000 DT
4/- Prime au titre des investissements immatériels : 50% du coût des investissements immatériels
5/- Prime au titre des investissements technologiques prioritaires : 50% du coût des investissements technologiques prioritaires plafonnée à 100.000 DT
6/- Prise en charge de la cotisation patronale au régime légale de la sécurité sociale durant les 05 premières années d’activité effective

- Les projets promus par les nouveaux promoteurs implantés dans les zones de développement régional bénéficient, en plus des avantages financiers cités ci-dessus, de:

Premier groupe: 
8% de l'investissement global, fonds de roulement inclus  avec un plafond de 500 000 DT.

Deuxième groupe :
15% de l'investissement global, fonds de roulement inclus avec un plafond de 1 000 000 DT.

Zone de développement régional prioritaire :
Les projets implantés dans les zones de développement régional prioritaire bénéficient de :

Prime d’investissement : 30% du montant de l’investissement FR inclus plafonnée à 2 000 000 DT.

Le fond de roulement ne dépasse pas 10% du coût de l'investissement

Le cumul des primes ne peut en aucun cas excéder 25% du coût de l'investissement, et 30% pour les nouveaux promoteurs (Art.62)

Cas où l’investissement FR inclus est ≤ 1 000 000 DT :

Les avantages financiers et les avantages accordés au titre de l’encouragement au développement régional mentionnés ci-dessus, demeurent inchangés.
Le nouveau promoteur peut opter pour :

- Soit la participation Foprodi :

Le passage par l’intermédiaire d’une SICAR conventionnée avec le FOPRODI est obligatoire.

- Soit la dotation Foprodi :

L’intervention d’une Sicar conventionnée avec le FOPRODI au niveau du capital social n’est plus obligatoire.
L’apport minimum du nouveau promoteur demeure égal à 10% du capital minimum.
Le dossier doit parvenir pour étude à l’API par l’intermédiaire d’une banque conventionnée avec le Ministère des Finances pour la gestion du FOPRODI.

La dotation est égale à 60% du capital minimum.

Condition de rétrocession de la participation ou la dotation Foprodi :

La rétrocession des participations ou des dotations imputées sur les ressources du FOPRODI s’effectuera en faveur des nouveaux promoteurs au nominal majoré de 3 % et ce , dans un délai ne dépassant pas 12 ans.

Les P.M.E :

Cas où l’investissement FR inclus  est > 1 000 000 DT

- La participation Foprodi  :

1ère Tranche jusqu’à 2MD	2ème Tranche de 2MD à 10MD
Capital social : - Foprodi :Max 30%* du CS - Sicar : Min égal à la participation du Foprodi	- Foprodi : Max 10% du CS additionnel - Sicar : Min égal à la participation du FOPRODI

* ce taux est porté à 40% pour les investissements réalisés dans les zones d’encouragement au développement régional prioritaires

- Les avantages financiers :

1/- Prime d’étude et d’assistance technique : 70% du coût de l’étude plafonnée à 20.000DT
2/- Prime au titre des investissements immatériels : 50% du coût des investissements immatériels
3/- Prime au titre des investissements technologiques prioritaires : 50% du coût des investissements technologiques prioritaires plafonnée à 100 000 DT

- Les avantages accordés aux PME implantées dans les zones de développement régional :

Les PME implantées dans les zones de développement régional bénéficient, en plus des avantages financiers cités ci-dessus, de:

Premier groupe: 
8% de l'investissement global, fonds de roulement inclus avec un plafond de 500 000 DT.

Deuxième groupe :
15% de l'investissement global, fonds de roulement inclus avec un plafond de 1 000 000 DT.

Zone de développement régional prioritaire :
Les projets implantés dans les zones de développement régional prioritaire bénéficient de :

Prime d’investissement : 25% du montant de l’investissement FR inclus avec un plafond de 1 500 000 DT.

Le fond de roulement ne dépasse pas 10% du coût de l'investissement.

- Zone de développement régional prioritaire :
Les projets implantés dans les zones de développement régional prioritaire bénéficient, des avantages financiers cités ci-dessus, de :

- Prise en charge de la cotisation patronale au régime légale de la sécurité sociale durant les 05 premières années d’activité effective

- Condition de rétrocession de la participation Foprodi :
La rétrocession de la participation sur les ressources du FOPRODI s’effectuera en faveur des PME au nominal majoré du taux de l’appel d’offres de la Banque Centrale de Tunisie dans un délai ne dépassant pas 12 ans.

Le cumul des primes ne peut en aucun cas excéder 25% du coût de l'investissement (Art.62)

 

Cas où l’investissement FR inclus est ≤ 1 000 000 DT

Les avantages financiers et les avantages accordés au titre de l’encouragement au développement régional mentionnés ci-dessus, demeurent inchangés.

- Participation ou dotation Foprodi  :

La PME peut opter soit pour :

- La participation Foprodi :

Le passage par l’intermédiaire d’une SICAR conventionnée avec le FOPRODI est obligatoire

- La dotation Foprodi :

L’intervention d’une SICAR conventionnée avec le FOPRODI au niveau du capital social n’est plus obligatoire.

La dotation remboursable est accordée à un ou plusieurs actionnaires dans le projet parmi les personnes physiques de nationalité tunisienne qui fournissent un apport en fonds propres égal au moins à 10 % du capital minimum.

Le dossier doit parvenir pour étude à l’API part l’intermédiaire d’une banque conventionnée avec le Ministère des Finances pour la gestion du FOPRODI.

- Condition de rétrocession de la dotation Foprodi :
La rétrocession de la dotation imputées sur les ressources du FOPRODI s’effectuera en faveur des PME au nominal majoré de 3 % et ce , dans un délai ne dépassant pas 12 ans.

Le cumul des primes ne peut en aucun cas excéder 25% du coût de l'investissement (Art.62)

La dotation est égale à 30% du capital minimum.

Ce taux est porté à 40% pour les investissements réalisés  dans les zones d'encouragement au développement régionale prioritaires.

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Le cadre juridique :

Lois

- Article 45 de la loi N° 73-82 du 31 décembre 1973 portant création du Fonds de Promotion et de Décentralisation Industrielle (FOPRODI).

- Code d'Incitation au Investissements promulgué par la loi n°93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi 2007-69 du 27 décembre 2007 relatif à l'initiative économique et la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l'année 2008.

Décrets

- Décret n° 78 –578 du 9 juin 1978, portant refonte de la réglementation du fonds de promotion et de décentralisation industrielle, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2008-368 du 11 février 2008.

- Décret n° 94-489 du 21 février 1994 fixant le taux minimum de fonds propres, tel que modifié par le décret n° 99-472 du 1er mars 1999 et 2004-2552 du 2 novembre 2004.

- Décret n° 94-538 du 10 mars 1994, portant encouragement des investissements des nouveaux promoteurs, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment les décrets n° 2005-166 du 26 janvier 2005 et n° 2007- 2853 du 12 novembre 2007

- Décret n° 94-539 du 10 mars 1994 portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2004-1471 du 29 juin 2004.

- Décret n° 99-483 du 1er mars 1999 portant délimitation des zones d'encouragement au développement régional, tel que modifié et complété par le décret n° 2004-2177 du 14 septembre 2004.

- Décret n° 99-484 du 1er mars 1999 portant encouragement de la petite et moyenne entreprise tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment les décrets N° 2005-165 du 26 janvier 2005 et n° 2007- 2854 du 12 novembre 2007.

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 Liste des activités de services éligibles à l’aide de l’Etat au titre des nouveaux promoteurs et des PME :

Services Informatiques

- Développement et maintenance de logiciels
- Prestations machines et services informatiques
- Assistance technique, étude et ingénierie informatiques
- Banques de données et services télématiques
- Saisie et traitement de données

Services d'études, de conseils, d'expertises et d'assistance

- Audit et expertise comptables
- Audit et expertise énergétiques
- Audit et expertise technologiques
- Etudes économiques, juridiques, sociales, techniques et administratives
- Audit maintenance
- Etudes de marketing
- Contrôle et expertise qualitative et quantitative
- Etudes et conseils en propriété industrielle et commerciale
-Certification d'entreprises
- Analyses et essais techniques
- Etudes dans le domaine de l'environnement

Services de recherche-développement

Formation professionnelle

Autres services

- Maintenance d'équipements et d'installations
- Montage d'usines industrielles
- Installations électroniques de télécommunications
- Rénovation et reconditionnement de pièces et matériels industriels et non industriels
- Engineering industriel
- Buanderie industrielle
- Centres d’appel
- Tirage et reproduction des plans
- Topographie
- Maintenance d'ouvrages et de réseaux
- Dessalement des eaux
- Etudes relatives à la protection cathodique
- Etudes hydrauliques
- Etude d'installation et de maintenance des instruments de mesure et de gestion à distance
- Diagnostic de fuites dans les réseaux hydrauliques, d'assainissement et de gaz
- Laboratoires d'analyse des sols et des eaux

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 Liste des activités de services éligibles uniquement à l’aide de l’Etat au titre de l’encouragement des nouveaux promoteurs:

Services et industrie culturelles et théâtrales

- Production cinématographique et théâtrale
- Restauration et animation des monuments archéologiques et historiques
- Création de musées
- Arts graphiques
- Design
- Activités de photographie, reportage vidéo, enregistrement et développement de films
- Production de cassettes audio-visuelles
- Centres culturels

Services de préservation de l'environnement

- Traitement des eaux
- Assainissement, épuration et réutilisation des eaux usées;
- Protection des ressources hydrauliques de la pollution
- Embellissement du milieu urbain et entretien des espaces verts et parcs de loisirs
- Contrôle de la qualité de l'air, des eaux, du sol et du milieu marin

Travaux publics

- Prospection, sondage et forage autres que pétrolier

 

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 Liste des investissements immatériels

Assistance en Marketing
Assistance technique en :

- fabrication assistée par ordinateur FAO,
- gestion de la maintenance assistée par ordinateur GMAO,
- gestion de la production assistée par ordinateur GPAO,
- qualité,
- conception assistée par ordinateur CAO,
- découpe.

Mise en place de logiciel intégré,
Bureau de méthodes,
Certification HACCP (analyse des dangers et points critiques pour leur maîtrise),
Certification ISO,
Certification des produits aux normes tunisiennes et des normes des pays étrangers,
Marquage Commission Européenne CE,
Accréditation de laboratoires,
Etalonnage des équipements,
Acquisition de brevets,
Acquisition de logiciels:

- fabrication assistée par ordinateur FAO,
- gestion de la maintenance assistée par ordinateur GMAO,
- gestion de la production assistée par ordinateur GPAO,
- qualité,
- conception assistée par ordinateur CAO,
- dessin assisté par ordinateur DAO,
- découpe intégrés,

Assistance pour accréditation,
Mise en place d'un système HACCP (analyse des dangers et points critiques pour leur maîtrise),
Mise en place d'un système management de la sécurité SMS,
Mise en place d’un système management de l’environnement SME,
Mise en place d'un système de management de la qualité SMQ,
Sites Web
Opérations de pilotage des projets
 

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 Liste des investissements technologiques à caractère prioritaire

Matériel de conception : station de conception assistée par ordinateur et de dessin assisté par ordinateur (CAO/DAO),
Station de gestion de la production assistée par ordinateur et de gestion de la maintenance assistée par ordinateur (GPAO/GMAO).
Matériel de recherche et de développement,
Matériel de laboratoire à l'exclusion de l'outillage et du petit matériel tels les verreries de laboratoire, les produits consommables et le matériel de production.

 Cliquez ici pour télécharger le FOPRODI.

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