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(Art 4 du décret n°94- 492 tel
que modifié notamment par le décret n°2000-821 du 17 Avril 2000- Jort n°33 du 25
Avril 2000)
Services
 Le transport routier y compris le transport ferroviaire;
Le transport maritime;
Le transport aérien;
Les communications;
L'éducation de l'enseignement;
La formation professionnelle;
La production et les industries culturelles
(l'Industrie cinématographique);
L'animation pour les jeunes et l'encadrement de l'enfance;
La santé;
La promotion
immobilière;
L'édition et la
publicité;
Organisation de manifestations sportives et de la jeunesse;
Collecte, transport, traitement, recyclage et valorisation des
déchets et ordures du secteur textile (Ministère de l’Industrie);
Centre public d'Internet;
Carnaval;
Cirque;
Publicité et sponsoring dans les projets de loisirs;
Culture du tabac.
Industries
Fabrication d'armes et
munitions, parties et pièces détachées (Ministère de l'intérieur);
Tissage de
tapis mécanique et moquette (Ministère de l’Industrie)
Recyclage et transformation des déchets et ordures (Ministère de
l'Environnement);
Exécution de puits et forages d'eaux (Ministère de
l'Agriculture et des ressources hydrauliques);
Préparation de vin (Ministère
de l’Industrie);
Brasserie, malterie
(Ministère de l’Industrie);
Industries du tabac
(Ministère des Finances);
Minoterie semoulerie (Ministère
de l’Industrie);
Raffinage des huiles alimentaires (Ministère
de l’Industrie);
Fabrication de barres,
de profilés ronds à béton (Ministère de l’Industrie);
Effilochage (Ministère
de l’Industrie);
Fabrication de chaux et
ciment (Ministère de l’Industrie);
Verre plat (Ministère de
l’Industrie).
Participation étrangère
La participation des étrangers, résidents ou
non-résidents, dans les activités de services autres que totalement
exportatrices est soumise à l'approbation de la Commission Supérieure des
Investissements au cas où elle dépasserait 50% du capital.
(Art du décret 94-492 tel que modifié par le décret
n°97-503 du 14 Mars 97 - Jort n°24 du 25 Mars 1997)
Cette
approbation concerne les activités de services ci-après:
Le transport;
Les communications;
Le tourisme
(agence de voyage touristique);
L'éducation, l'enseignement et la formation professionnelle;
Production
cinématographique et théâtrale;
L'animation de la jeunesse et l'encadrement de l'enfance;
Les travaux publics;
La promotion
immobilière;
Les services
topographiques;
L'électricité
de bâtiments;
La pose de carreaux et
de mosaïques;
La pose de faux
plafonds;
Le façonnage de plâtre
et la pose d'ouvrage en plâtre;
L'étanchéité des toits;
L'entreprise de bâtiment;
La traduction et les services linguistiques;
Les services de gardiennage;
L'organisation de congrès, séminaires, foires et
expositions;
L'édition et la
publicité.
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e-Services de l'API
