(Art 4 du décret n°94- 492 tel que modifié notamment par le décret n°2000-821 du 17 Avril 2000- Jort n°33 du 25 Avril 2000)

Services

Le transport routier y compris le transport ferroviaire;
Le transport maritime;
Le transport aérien;
Les communications;
L'éducation de l'enseignement;
La formation professionnelle;
 La production et les industries culturelles (l'Industrie cinématographique);
L'animation pour les jeunes et l'encadrement de l'enfance;
La santé;
La promotion immobilière;
 L'édition et la publicité;
 Organisation de manifestations sportives et de la jeunesse;
 Collecte, transport, traitement, recyclage et valorisation des déchets et ordures du secteur textile (Ministère de l’Industrie et de la Technologie);
Centre public d'Internet;
Carnaval;
Cirque;
Publicité et sponsoring dans les projets de loisirs;
Culture du tabac.
 

Industries 

Fabrication d'armes et munitions, parties et pièces détachées (Ministère de l'Intérieur et du développement local);
Tissage de tapis mécanique et moquette (Ministère de l’Industrie et de la Technologie)
Recyclage et transformation des déchets et ordures (Ministère de l'Environnement);
 Exécution de puits et forages d'eaux (Ministère de l'Agriculture et des ressources hydrauliques);
Préparation de vin (Ministère de l’Industrie et de la Technologie);
 Brasserie, malterie (Ministère de l’Industrie et de la Technologie);
Industries du tabac (Ministère des Finances);
 Minoterie semoulerie (Ministère de l’Industrie et de la Technologie); 
Raffinage des huiles alimentaires (Ministère de l’Industrie et de la Technologie); 
Fabrication de barres, de profilés ronds à béton (Ministère de l’Industrie et de la Technologie); 
Effilochage (Ministère de l’Industrie et de la Technologie); 
Fabrication de chaux et ciment (Ministère de l’Industrie et de la Technologie); 
Verre plat (Ministère de l’Industrie et de la Technologie).

Participation étrangère

  La participation des étrangers, résidents ou non-résidents, dans les activités de services autres que totalement exportatrices est soumise à l'approbation de la Commission Supérieure des Investissements au cas où elle dépasserait 50% du capital.
(Art du décret 94-492 tel que modifié par le décret n°97-503 du 14 Mars 97 - Jort n°24 du 25 Mars 1997)

Cette approbation concerne les activités de services ci-après:

Le transport;
Les communications;
Le tourisme (agence de voyage touristique);
L'éducation, l'enseignement et la formation professionnelle;
Production cinématographique et théâtrale;
L'animation de la jeunesse et l'encadrement de l'enfance;
Les travaux publics;
La promotion immobilière;
Les services topographiques;
L'électricité de bâtiments;
La pose de carreaux et de mosaïques;
La pose de faux plafonds;
Le façonnage de plâtre et la pose d'ouvrage en plâtre;
L'étanchéité des toits;
L'entreprise de bâtiment;
La traduction et les services linguistiques;
Les services de gardiennage;
L'organisation de congrès, séminaires, foires et expositions;
L'édition et la publicité.