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Autres types de prestations rendues au guichet unique de
l’API à Tunis, à Sousse et à Sfax
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 Accomplissement des formalités requises pour une
augmentation de capital / Société Anonyme
- Guichet Unique – Tunis, Sousse et Sfax
 Etape 1:
Dépôt provisoire au Registre de Commerce / AGE
 Bureau :
Greffe du Tribunal
Délai : Séance tenante
Pièces à fournir :
Une copie enregistrée du PV de l’AGE ou un exemplaire original ;
Une copie de l’extrait du registre de commerce ;
Une traduction en langue arabe des principales résolutions de l’AGE.
Etape 2: Publication
de la Notice
Bureau :
IORT
Délai : Séance tenante
Pièces à fournir :
Textes de l’avis à publier en langue arabe et française ( À présenter sous
la forme dactylographiée) ; (Art. 164 du CSC)
N° matricule fiscal.
Etape 3: Déclaration de Souscription et de Versement
Bureau :
Recette des Finances
Délai :
24 heures
Pièces à fournir :
La dernière déclaration de souscription et de versement en date ainsi que
tout acte de modifications postérieures ;
Les récépissés du dépôt au Greffe y afférents
Les textes de publication au JORT y afférents.
L’extrait du RC y afférent datant de moins de trois mois ;
Le récépissé de dépôt provisoire au Greffe du PV ayant décidé l’augmentation
du capital ;
La notice de publication au JORT et aux journaux quotidiens (textes en arabe
et en français) / Cf. Art 164 du CSC ;
2 exemplaires du PV de l’AGE ayant décidé l’augmentation du capital (datant
de moins de 6 mois) (signatures légalisées) ;
7 à 10 exemplaires de la déclaration de souscription et de versement ;
7 -10 exemplaires de la liste des souscripteurs et état des versements ;
Une copie originale de l’attestation bancaire constatant la libération des
fonds ;
Les bulletins de souscription / Cf. Art 167 du CSC ;
Un certificat du CA approuvé par le CAC justifiant le versement du montant
des actions en compensation des créances certaines échues sur la société /
Cf. Art. 305 du CSC ;
Un pouvoir du CA habilitant le comparant à procéder à la réalisation de
l’augmentation de capital au cas où l’AGE ne le prévoit pas.;
05 exemplaires au moins du rapport du commissaire aux apports au cas où
l’augmentation de capital est réalisée par des apports en nature en plus des
apports en numéraire ;
Une copie de la CIN du comparant ou du passeport pour le cas des étrangers
avec présentation de la copie originale.
NB. Pour les entreprises créées dans le cadre
du CII, il y a lieu de fournir une copie de l’ADD : (une copie certifie
conforme au cas où le projet est totalement exportateur ou comportant une
participation étrangère.)
Etape 4: Dépôt définitif au Registre de Commerce / AGE
Bureau :
Greffe du Tribunal
Délai : Séance tenante
Pièces à fournir :
2 imprimés à remplir et à signer fournis par le bureau
2 exemplaires enregistrés du PV de l’AGE;
2 exemplaires enregistrés du CA / Directoire s’il y a lieu
Une traduction en langue arabe des principales résolutions de l’AGE et du CA
ou Directoire
2 exemplaires de la déclaration de souscription et de versement ;
2 exemplaires de la liste des souscripteurs ;
Un timbre fiscal de 5 DT pour chaque extrait demandé;
Procuration au cas où le déposant est autre que le représentant légal de la
société.
Etape 5: Publication au JORT
Bureau :
IORT
Délai :
Une semaine
Pièces à fournir :
Textes de l’avis à publier en langue arabe et française (À présenter sous la
forme dactylographiée) ;
N° matricule fiscal.
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Délivrance des numéros d’identification en douane
/ code en douane - Guichet Unique – Tunis,
Sousse et Sfax
Éligibilité:
Entreprises créées dans le cadre du Code d’Incitations aux Investissements.
Bureau
intervenant : Bureau des douanes
Délai
d’octroi de la prestation : Séance tenante
Pièces à
fournir
Un imprimé à remplir, fourni au bureau ;
Une copie de l’attestation de dépôt de déclaration du projet d’investissement;
(portant la mention destinée à la Douane).
Un exemplaire des statuts enregistrés (copie originale);
Une copie de la déclaration d’existence et de la carte d’identification fiscale;
Un Extrait de Registre du Commerce (copie originale);
Copie de la CIN du représentant légal de l’entreprise;
Timbre fiscal de 1DT.
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Affiliation au régime légal de sécurité
sociale / P. P. Physique / P. Morale : Guichet Unique - Tunis
Éligibilité :
Entreprises créées dans le cadre du Code d’Incitations aux Investissements.
Bureau
intervenant : Caisse nationale de sécurité sociale / CNSS
Délai
d’octroi de la prestation : Séance tenante
Pièces à
fournir
Personne Physique :
Une copie de l’attestation de dépôt de déclaration du projet
d’investissement ;
Une copie de la pièce d’identité du représentant légal de l’entreprise (CIN
-Carte de Séjour - Passeport) ;
Une demande d’affiliation dûment remplie et signée avec le cachet de
l’entreprise (imprimé disponible au bureau de la CNSS) ;
Une liste nominative du personnel signée par l’employeur (imprimé disponible
au bureau de la CNSS) ;
horaire de travail dûment visé par l’inspection de travail territorialement
compétente
Une copie de la déclaration d’existence et de la carte d’identification
fiscale ;
Une pièce précisant l’adresse du siège social (une copie enregistrée du
contrat de location ou du titre de propriété du local)
Au cas où il s’agit d’une domiciliation, il y a lieu de fournir une attestation
comportant la signature légalisée du représentant légal de la société
domiciliataire avec une copie enregistrée de son contrat de location le cas
échéant ;
Un extrait du Registre de Commerce.
Personne Morale : En plus des pièces sus - citées, il y’ a lieu de fournir :
Une copie de l’avis de publication au JORT de la constitution de la société
;
Une copie enregistrée de l’acte constitutif : statuts ;
Un exemplaire du PV portant nomination du PDG
Un exemplaire du PV portant nomination du Gérant au cas où les statuts ne le
précisent pas.
NB : l’affiliation à la CNSS est soumise au
paiement d’un droit d’inscription de 5DT.
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Éligibilité
Entreprises créées dans le cadre du Code d’Incitations aux
Investissements.
Bureau
intervenant : Caisse nationale de sécurité sociale / CNSS
Délai
d’octroi de la prestation : Séance tenante
Pièces à
fournir
Une copie de l’attestation de dépôt de déclaration du projet d’investissement
;
Une copie de la CIN du travailleur non salarié (promoteur / gérant / PDG) ;
2 photos d’identité ;
Un extrait de naissance du travailleur, du conjoint et des enfants le cas
échéant;
Une de la déclaration d’existence et de la carte d’identification fiscale ;
Un extrait du Registre de Commerce ;
Une copie des statuts et du PV de nomination du représentant légal de la
société le cas échéant .
NB : L’affiliation à la CNSS est soumise au
paiement d’un droit d’inscription de 5 DT.
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Délivrance des attestations de non soumission au visa du
contrat de travail - Guichet Unique - Tunis
Éligibilité : Employeurs et travailleurs étrangers : Promoteurs de projets, Gérants et PDG
d’entreprises
Bureau
intervenant : Bureau du Ministère de la formation professionnelle et de
l'emploi
Délai
d’octroi de la prestation : 10 jours à compter de la date du dépôt du
dossier au bureau.
Pièces à
fournir:
Attestation d’Employeur Etranger :
Une copie de l’attestation de dépôt de déclaration, de l’agrément ou de la
carte de commerçant ;
Une copie des statuts de la société et du PV portant nomination du PDG, du
Gérant ou du représentant légal ;
Une copie de la déclaration d’existence et de la carte d’identification
fiscale ;
Une copie de l’extrait du Registre de Commerce ;
Une copie de l’avis de publication au JORT relatif à la constitution de la
société ;
Une copie de la carte de séjour au cas où le demandeur est résident en
Tunisie
Une copie de la déclaration nominative des salariés délivrée par la CNSS
avec une copie du reçu de paiement;
Une copie du passeport de l’employeur ;
2 timbres fiscaux de 1 DT.
En cas d’une demande de renouvellement, il y a lieu de fournir :
Une copie de l’attestation de dépôt de déclaration pour le cas d’une société
de commerce international,
Une copie de la déclaration nominative des salariés délivrée par la CNSS
avec une copie du reçu de paiement;
Une copie de la dernière attestation délivrée par les services du MEIPJ
Une copie de la carte de séjour
Une copie du passeport
2 timbres fiscaux de 1 DT.
Attestation d’Employeur Etranger :
- Entreprises créées dans le cadre du code d’incitations aux investissements (
loi n°93-120 du 27/12/1993 ) / et de la loi n° 92-81 du 03/08/1992 portant
création des zones franches économiques.
Fiche de recrutement (imprimé fourni par le bureau du MEIPJ) ;
Une copie du passeport du travailleur ;
Références professionnelles (copies certifiées conformes des diplômes et
attestations de travail en langue arabe ou française) ;
Copie de l’attestation de dépôt de déclaration ou de l’agrément ;
Copie de la déclaration d’existence et de la carte d’identification fiscale
;
Une copie des statuts ;
Une copie de l’extrait du Registre de Commerce ;
Une copie de la déclaration / CNSS relatif au dernier trimestre avec une
copie du reçu de paiement ;
Une copie de la carte de séjour au cas où le travailleur est résident en
Tunisie ;
2 timbres fiscaux de 1 DT.
En cas d’une demande de renouvellement, il y a lieu de fournir :
Fiche de recrutement (imprimé fourni par le bureau du MEIPJ ;
Une copie de l’attestation de dépôt de déclaration pour le cas d’une société
de commerce international ;
Une copie de la carte de séjour ;
Une copie du passeport du travailleur ;
Une copie de la déclaration nominative des salariés délivrée par la CNSS
avec une copie du reçu de paiement ;
Une copie de la dernière attestation délivrée par les services du MEIPJ ;
2 timbres fiscaux de 1 DT.
- Entreprises créées dans le cadre de la loi
n° 85-108 du 06/12/1985 portant encouragement d’organismes financiers et
bancaires travaillant essentiellement avec les non-résidents.
Une copie de l’agrément ;
Une copie de la déclaration d’existence et de la carte d’identification
fiscale ;
Une attestation de travail certifiant la qualification professionnelle du
travailleur et précisant son salaire ;
Une copie du passeport du travailleur ;
2 timbres fiscaux de 1 DT.
- Entreprises créées dans le cadre de la loi
n° 87-9 du 06/03/1987 relative à la recherche et la production des
Hydrocarbures liquides et gazeux.
Une copie du passeport ;
Une attestation de travail certifiant la qualification professionnelle du
travailleur et précisant son salaire ;
Une copie de l’attestation de la Direction Générale de l’Energie justifiant
le recrutement du travailleur dans le cadre de l’exploration pétrolière ;
Une copie de la déclaration d’existence et de la carte d’identification
fiscale ;
2 timbres fiscaux de 1 DT.
Contrat
de Travail / Travailleur Etranger :
Imprimé à remplir, fourni par le bureau en 4 exemplaires;
Une copie du passeport du travailleur ;
Références professionnelles (Copies certifiées conformes à l’original des
diplômes et attestations de travail en langue arabe ou française) ;
Une copie de l’attestation de dépôt de déclaration du projet ou de la Carte
de commerçant;
Une copie du PV de nomination, s’il y a lieu ;
Une copie de l’extrait du Registre de Commerce ;
Une copie de la déclaration d’existence et de la carte d’identification
fiscale ;
Une copie de l’avis de publication au JORT relatif à la constitution de la
société ;
Une Copie des statuts de la société ;
Une copie de la déclaration nominative des salariés délivrée par la CNSS
avec une copie du reçu de paiement ;
Une attestation délivrée par la Direction Régionale du MEIPJ
territorialement compétente justifiant l’absence de qualification similaire
auprès de demandeurs d’emploi tunisiens pour le poste offert par
l’entreprise ;
Un certificat de détachement en cas où l’employeur est adjudicataire d’un
marché public conclu en Tunisie ;
Une copie du contrat de mariage et extraits de naissance des enfants natifs
de la Tunisie pour les conjoints de tunisiens ;
Une copie de la carte de séjour pour les travailleurs ayant déjà résidé en
Tunisie ;
2 timbres fiscaux de : 1 DT.
En cas d’une demande de renouvellement, il y a lieu de fournir :
Demande de renouvellement de contrat (imprimé fourni par le bureau) ;
Une copie du dernier contrat visé par les services du MEIPJ
Une copie du passeport du travailleur ;
Une copie de la carte de séjour ;
Une copie de la déclaration nominative des salariés délivrée par la CNSS
avec une copie du reçu de paiement ;
2 timbres fiscaux de : 1 DT.
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Délivrance des cartes
de séjour : Guichet Unique – Tunis, Sousse et Sfax
Éligibilité : Promoteurs et investisseurs
étrangers
Bureau
intervenant : Bureau du Ministère de l’Intérieur
Délai
d’octroi de la prestation : Un récépissé de dépôt est remis, séance
tenante, au promoteur, la Carte de Séjour lui est délivrée dans un délai ne
dépassant pas un mois.
Pièces à
fournir
Un pré-imprimé à remplir fourni au bureau ;
Une copie de l’attestation de dépôt de déclaration du projet d’investissement,
de l’agrément ou de la carte de commerçant ;
Une copie enregistrée des statuts de la société ;
Une copie, certifie conforme, de l’attestation d’employeur ou de travailleur
étranger ou du contrat de travail visé par les services compétents du
Ministère de l’Emploi ;
Une copie du contrat de location ou du titre de jouissance du lieu de
résidence ;
Une copie de la déclaration d’existence et de la carte d’identification
fiscale ;
Une copie de l’extrait de Registre de Commerce ;
Une copie de l’avis de publication au JORT relatif à la constitution de la
société ;
Une copie du passeport (les trois premières pages et la page comportant le
visa d’entrée) ;
04 photos d’identité ;
02 timbres fiscaux de 10 DT.
04 photos d’identité
Pour le cas d’une demande de renouvellement de la carte de séjour, il y’a
lieu de fournir :
03 photos d’identité ;
L’original de l’ancienne carte de séjour.
NB. En cas de mariage mixte avec une partie tunisienne, il y a lieu de
fournir une copie du contrat de mariage ou de la CIN du conjoint.
Pour les investisseurs marocains et algériens, il y a lieu de fournir :
Une attestation de nationalité délivrée par le consulat ;
Une copie de la carte consulaire ;
Un extrait de naissance.
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Délivrance des
certificats de nantissement et non
nantissement : Guichet Unique – Tunis, Sousse et Sfax
Éligibilité :
Guichet Unique - Tunis : Les sociétés dont les activités sont régies par
le code d’Incitations aux Investissements et dont l’extrait du Registre de
Commerce est délivré au bureau du Greffe au Guichet Unique de Tunis et dont le
siège social est situé au gouvernorat de Tunis
Guichet Unique - Sousse et Sfax : Les sociétés dont les activités sont
régies par le code d’Incitations aux Investissements et autres.
Bureau
intervenant :
Bureau : greffe du tribunal de première instance
Pièces à
fournir
Une demande sur papier libre ;
Une copie de l’Extrait du Registre de Commerce.
NB : Le certificat de nantissement ou de non
nantissement est soumis à un droit d’enregistrement de 5 DT.
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Dépôt des actes de modification : Guichet
Unique - Tunis, Sousse et Sfax
Éligibilité :
Guichet Unique - Tunis : Les sociétés dont les activités sont régies par
le code d’Incitations aux Investissements et dont l’extrait du Registre de
Commerce est délivré au bureau du Greffe au Guichet Unique de Tunis.
Guichet Unique - Sousse et Sfax : Les sociétés dont les activités sont
régies par le code d’Incitations aux Investissements et autres.
Bureau
intervenant : bureau : greffe du tribunal de première instance
Pièces à
fournir
2 Exemplaires au moins du contrat de nantissement ;
Une Copie de l’Extrait du Registre de Commerce.
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Légalisation de signatures et
certification conforme aux originaux des copies des documents: Guichet Unique
–Tunis, Sousse et Sfax
Éligibilité :
Guichet Unique - Tunis - Sousse et Sfax : Les prestations rentrant
dans le cadre de la réalisation d’un projet d’investissement.
Bureau
intervenant : bureau : municipalité
Délai
d’octroi de la prestation : Séance tenante
Pièces à
fournir
Le document dont la signature est à légaliser ou à faire certifier conforme à
l’original.
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e-Services de l'API
