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Date de la dernière MAJ: 15 Mai 2013

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Constitution juridique des sociétés en ligne

La constitution des sociétés peut aussi avoir lieu par les moyens électroniques fiables conformément à la législation relative aux échanges électroniques et ce en application de la loi n°2004-89 du 31 décembre 2004, relative aux procédures de constitution de sociétés en ligne.

Cliquez pour accéder au système de constitution juridique des sociétés en ligne :
http://www.webentcreation.tunisieindustrie.nat.tn

 

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