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 Accueil Guichet Unique Constitution juridique des sociétés Auprès des bureaux du guichet unique |  | | | Auprès des bureaux intervenant au guichet unique | | |
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| ETAPE |
BUREAU |
DELAI |
PIECES A FOURNIR |
| Enregistrement des statuts |
Recette des Finances |
Séance tenante |
-(***) 02 Copies de
l’attestation de dépôt de déclaration du projet d’investissement, destinée à
la Recette des finances (03 copies au cas ou le projet est totalement
exportateur ou comportant une participation étrangère).
- Les statuts de la société : (10 copies dont 04 originales au mois).
- P.V. de nomination du ou des gérants au cas où les statuts ne le précisent
pas (04 originales au moins).
NB. En cas d’apport en nature, les statuts doivent contenir leur évaluation
faite par un commissaire aux apports. Toutefois si la valeur de chaque
apport ne dépasse pas la somme de trois mille dinars, les associés peuvent
décider, à la majorité des voix, de ne pas recourir à un commissaire aux
apports. Cf. Art.100 du CSC.
- Les statuts doivent comporter la référence de l’organisme dépositaire des
fonds. |
| Déclaration d’existence et
carte d’identification fiscale |
Contrôle des Impôts |
Séance tenante |
- Imprimé à signer, au bureau ;
- Une Copie de la C.I.N du ou des gérants (Une copie du passeport pour les
étrangers) et du mandataire le cas échéant. |
| Dépôt au greffe du tribunal |
Greffe du Tribunal |
Séance tenante |
- 2 imprimés à remplir en
arabe et à signer par le gérant ou son mandataire;
- 2 copies de l’attestation de dépôt de déclaration du projet (***) ;
- 2 originaux de statuts enregistrés ;
- 2 originaux enregistrés du P.V de nomination du ou des gérants au cas où
les statuts ne le précisent pas ;
- 2 copies de la déclaration d’existence et de la carte d’identification
fiscale ;
- 2 exemplaires de la pièce précisant l’adresse du siège social : certificat
de propriété, contrat de location (non obligatoirement enregistré),
attestation de domiciliation de la personne domiciliataire comportant le
cachet de l’entreprise domiciliataire avec la signature de son représentant
légal;
- 2 copies de la CIN du ou des gérants ; (2 copies du passeport pour les
étrangers) ;
- Un timbre fiscal de15 DT ;
- Procuration au cas où le déposant est autre que le gérant. |
| Publication au JORT |
IORT |
Séance tenante |
- Textes de l’avis à publier en langue arabe et française
(À présenter sous la forme dactylographiée) ;
- N° matricule fiscal ;
- Copie de la CIN de l’annonceur mentionnant les références de l’attestation
de dépôt de déclaration du projet d’investissement.) |
| Immatriculation au Registre
du commerce |
Greffe du Tribunal |
Séance tenante |
- Une copie de la pièce
d’encaissement des frais de publication au JORT
- Un timbre fiscal de 5 DT pour chaque extrait du RC demandé. |
NB. – « Le capital social de la société à responsabilité limitée est fixé par
son acte constitutif. Le capital social est divisé en parts sociales à valeur
nominale égale. »
- Dans une SUARL, « l’associé unique ne peut déléguer la gestion sociale à un
mandataire »
LES PRESTATIONS DE SERVICE DU GUICHET UNIQUE SONT GRATUITES, NE SONT EXIGIBLES
QUE LES DROITS D’ENREGISTREMENT, DE TIMBRE ET LES FRAIS DE PUBLICATION AU JORT.
(***) Attestation de dépôt de déclaration ne concerne que les activités
couvertes par le code d’incitation aux investissements.
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Constitution d’une SARL / SUARL
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Vers le haut  |
 Constitution d’une SA
| ETAPE |
BUREAU |
DELAI |
PIECES A FOURNIR |
| SOCIETE
ANONYME FAISANT APPEL PUBLIC A L’EPARGNE |
| DEPOT
PROVISOIRE DU PROJET DES STATUTS |
Greffe du Tribunal |
Séance tenante |
- Une Copie de
l’attestation de dépôt de déclaration du projet d’investissement (***) ;
- Un exemplaire du projet des statuts signé par le ou les fondateurs. |
| PUBLICATION DE
LA NOTICE |
IORT |
Séance tenante |
- Texte de la
notice en langue arabe et française (à présenter sous la forme
dactylographiée) ;
- Copie de la CIN de l’annonceur mentionnant les références de
l’attestation de dépôt de déclaration du projet d’investissement.) |
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| SOUSCRIPTION
DU CAPITAL ET ETAT DES VERSEMENTS |
Recette des Finances |
04 Heures |
- 02 Copies de
l’attestation de dépôt de déclaration du projet d’investissement, destinée
à la Recette des finances (***) ;
- 10 copies originales au plus et 04 au moins des statuts (signés par les
actionnaires au cas où la société ne fait pas appel public à l 'épargne);
- 1 Récépissé de dépôt provisoire du projet des statuts au greffe du
tribunal ; **
- 1 Copie du texte du JORT portant publication de la Notice ; **
- 10 copies originales au plus et 04 au moins de la liste des
souscripteurs et état des versements ;
- 1 Exemplaire de chaque bulletin de souscription ;
- 1 Attestation du dépositaire des fonds constatant leur versement
accompagné de la décision du FOPRODI au cas ou le
promoteur en bénéfice ;
- 1 Copie de la CIN du fondateur ou de son mandataire (copie du passeport
pour les étrangers) avec présentation de la copie originale ;
- 1 Exemplaire, le cas échéant, de l’acte / procuration avec signature
légalisée du mandant, acte authentique s’il est donné à l’étranger ;
- En cas d’apport en nature, les statuts doivent contenir leur évaluation.
Le rapport du commissaire aux apports doit être annexé aux statuts ;
N.B : La Souscription et le Versement du capital sont obligatoirement
constatés par un acte de déclaration du fondateur reçu par le
Receveur. (modèle à retirer de la Recette des Finances) |
| ENREGISTREMENT
DES PV DE L’AGC ET DU 1ER CA |
Recette des Finances |
Séance tenante |
- 04 copies
originales au moins et 10 au plus des PV de l’AGC et du 1er CA. |
| DECLARATION
D’EXISTENCE ET CARTE D’IDENTIFICATION FISCALE |
Contrôle des Impôts |
Séance tenante |
- Imprimé à
signer au bureau ;
- Copie de la CIN du PDG ou du DG ou du mandataire s’il y’a lieu
(copie du passeport pour les étrangers).
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| DEPOT
DEFINITIF AU REGISTRE DU COMMERCE |
Greffe du Tribunal |
Séance tenante |
- 2 imprimés à remplir en arabe et à signer par le PDG
ou le DG ou leur mandataire ;
- 2 copies de l’attestation de dépôt de déclaration du projet
d’investissement (***) ;
- 2 originaux enregistrés des statuts ;
- 2 originaux enregistrés des PV de l’AGC et du 1er CA ;
- 2 originaux de la déclaration de souscription et de versement ;
- 2 originaux de la liste des souscripteurs ;
- En cas d'apport en nature 02 originaux enregistrés du rapport
commissaires aux apports sont obligatoires;
- 2 copies de la déclaration d’existence et la carte d’identification
fiscale ;
- 2 exemplaires de la Pièce précisant l’adresse du siège
social : certificat de propriété, contrat de location (non
obligatoirement enregistré),
- attestation de domiciliation la personne domiciliataire ou
comportant le cachet de l’entreprise domiciliataire avec la
signature de son représentant légal;
- 2 copie de la CIN du PDG ou du DG et du DGA s’il y a
lieu (02 copies du passeport pour les étrangers ) ;
- 2 copies de la CIN et de la carte professionnelle du commissaire aux
comptes en validité ou 2 copies de l’extrait du RC, datant de moins de
trois mois , pour le cas d’une personne morale du commissariat aux comptes
;
- Un timbre fiscal de15 DT ;
- Procuration au cas où le déposant est autre que le représentant légal de
la société.
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| PUBLICATION AU
JORT |
IORT |
Séance tenante |
- Textes de
l’avis à publier en langue arabe et française (à présenter sous la forme
dactylographiée) ;
- Copie de la CIN de l’annonceur ;
(Références de l’attestation de dépôt de déclaration du projet
d’investissement.) |
| IMMATRICULATION
AU REGISTRE DU COMMERCE |
Greffe du Tribunal |
Séance tenante |
- Une copie de la pièce d’encaissement des frais de
publication au JORT
- Un timbre fiscal de 5 DT pour chaque extrait du RC demandé. |
LES PRESTATIONS DE SERVICE DU GUICHET UNIQUE SONT GRATUITES, NE SONT
EXIGIBLES QUE LES DROITS D’ENREGISTREMENT, DE TIMBRE ET LES FRAIS DE PUBLICATION
AU JORT.
** Uniquement pour les SA faisant appel public à l'épargne.
(***) Attestation de dépôt de déclaration ne concerne que les activités
couvertes par le code d’incitation aux investissements.
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CONSTITUTION D’UNE SOCIETE ANONYME
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