| (Décret n°94-539 du 10 Mars 1994
tel que modifié par le décret n°99-486 du 1er Mars 1999 - Jort n°20 du 9 Mars
1999 - décret n° 2002-1363 du 11 juin 2002 - Jort n°49 du 14 Juin
2002)
Premier groupe:
8% de l'investissement global, fonds de roulement exclu avec un plafond de
320 000 DT.
Deuxième
groupe :
15% de l'investissement global, fonds de roulement exclu avec un plafond de
600 000 DT.
Zone de
développement régional prioritaire :
Les projets implantés dans les zones de développement régional prioritaire
bénéficient de :
Prime d’investissement : 30% du montant de l’investissement FR exclu.
Pour les services liés à la culture: création d'entreprise de théâtre
:
8% du coût du projet hors coût du terrain.
Pour les services liés aux loisirs: (- Parcs de loisirs pour la
famille et l'enfant - Centres de résidence et de camping - Parcs de loisirs) :
15% du coût du projet hors coût du terrain.
Prime au titre de la participation de l'État aux dépenses
d'infrastructure nécessaires à la réalisation du projet.
Prise en charge de la cotisation patronale au régime légal de la
sécurité sociale (CNSS):
la prise en charge par l'Etat d'une quote-part de cette contribution pendant les
cinq premières années à partir de la date d'entrée en activité effective fixée
comme suit :
|
Année concernée par la prise en charge par l'Etat |
Quote-part de la prise en charge par l'Etat |
| Première année |
100% |
| Deuxième année |
80% |
| Troisième armée |
60% |
| Quatrième année |
40% |
| Cinquième année |
20% |
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