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 La constitution des sociétés
Le Guichet Unique de l’Agence
de Promotion de l’Industrie est habilité à
accomplir toutes les procédures administratives
et légales nécessaires à la constitution des
sociétés. Les prestations du Guichet Unique sont
destinées aux promoteurs tunisiens et étrangers,
résidents ou non résidents, réalisant des
projets d’investissement en Tunisie.
La compétence du Guichet Unique s’étend aux
projets ayant fait l’objet d’une attestation de
dépôt de déclaration dans le cadre du code
d’incitations aux investissements.
Le Guichet Unique fournit également aux
promoteurs toutes les informations et
l’assistance liées à l’acte d’investir.
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Des Procédures
Rapides et Simplifiées
Constituez votre Société en 24h |
Outre la possibilité de déposer votre demande de
déclaration de projet auprès des services
centraux et régionaux de l’API, nous mettons à
votre disposition un interlocuteur unique pour vous
assister à constituer votre société en Tunisie.
Ce service procède, dans les 24 heures qui
suivent la réception du dossier, à
l’accomplissement de toutes les formalités
nécessaires à la constitution de votre société.
Check list des pièces à fournir :
Entreprise individuelle
Société à
responsabilité limitée- SARL / Société
unipersonnelle à responsabilité limitée SUARL
Société anonyme - SA
L’acte constitutif des sociétés
est obligatoirement soumis notamment à :
l’enregistrement auprès du receveur
des finances des statuts et des documents prévus
par la loi relative au registre de commerce
la publication par une insertion au
JORT.
L’interlocuteur Unique
Dans le cadre de l’amélioration des prestations
du Guichet Unique il a été créé au sein du
Guichet Unique de l’API un bureau de
l’interlocuteur unique pour accomplir les
formalités requises pour la constitution
juridique des sociétés.
Les prestations du bureau de l’interlocuteur unique consistent en
l’accomplissement, en lieu et place des promoteurs et entreprises qui le
sollicitent, dans les 24 heures qui suivent la réception et l’examen de
recevabilité de leurs dossiers de constitution, des formalités requises pour la
constitution de leurs entités juridiques à créer / personnes physiques
(Entreprises Individuelles) et personnes morales de types SARL – SUARL- SA
auprès des bureaux intervenant au Guichet Unique.
Constitution juridique des sociétés en ligne
La constitution des sociétés
peut aussi avoir lieu par les moyens
électroniques fiables conformément à la
législation relative aux échanges électroniques
et ce en application de la loi n°2004-89 du 31
décembre 2004, relative aux procédures de
constitution de sociétés en ligne.
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projets d’investissement dans les
secteurs de l’industrie et des services
