Repubblica Tunisina | Ministero dell'Industria e del Commercio

Costituzione Giuridica delle Società

Adempimento delle formalità per la costituzione societaria tramite l'Interlocutore Unico dello Sportello Unico dell'API di Tunisi

Documentazione da presentare per la costituzione di Imprese individuali:

Eleggibilità

    Professions libérales/Entreprises créées par des étrangers et/ou des tunisiens non résidents/projets individuels ayant un accord de financement dans le cadre du FONAPRAM.
Step Desk Time limit Documents to be provided

Declaration of an existing business and tax identification card

Tax inspection (Contrôle des Impôts)

immediately

  • Imprimé à signer, au bureau ;
  • Une copie de l’attestation de dépôt de déclaration du projet d’investissement ;
  • Approbation des services concernés pour le cas des projets soumis à autorisation préalable/cahier des charges ;
  • Une Copie de la C.I.N ou du passeport pour les étrangers.

    Pour le cas des professions libérales, il y’a lieu de fournir :
  • Une copie de l’inscription au conseil de l’ordre de la profession.

Enrollment in the Trade Registry

Court clerk (Greffe du Tribunal)

immediately

  • 02 imprimés à remplir en arabe et à signer (imprimés fournis au bureau) ;
  • 02 copies de l’attestation de dépôt de déclaration du projet ;
  • 02 copies de la déclaration d’existence et la carte d’identification fiscale ;
  • 02 exemplaires de la pièce précisant l’adresse du siège social : certificat de propriété, contrat de location (non obligatoirement enregistré), accompagné du contrat de location de la société domiciliataire ou du titre de propriété (en cas de domiciliation) ;
  • 02 copies de la CIN ou du passeport pour les étrangers ;
  • Quittance de paiement des droits d’immatriculation (20 DT) au registre de commerce auprès de l’office national de la poste) ;
  • Quittance de paiement des droits d’immatriculation (10 DT) au registre de commerce auprès de l’office national de la poste) pour chaque extrait du RC demandé.


    NB : Les professions libérales ne sont pas concernées par les formalités d’immatriculation au registre de commerce.

Download CHECK LIST Setting up of an individual company



Documentazione da presentare per la costituzione di una SARL/SUARL:

Step Desk Time limit Documents to be provided

Registration of statutes

Tax office (Recette des Finances)

immediately

  • (***) 02 Copies de l’attestation de dépôt de déclaration du projet d’investissement, destinée à la Recette des finances (03 copies au cas ou le projet est totalement exportateur ou comportant une participation étrangère).
  • Les statuts de la société : (10 exemplaires en original)
  • P.V. de nomination du ou des gérants au cas où les statuts ne le précisent pas (04 originales au moins).
    NB. En cas d’apport en nature, les statuts doivent contenir leur évaluation faite par un commissaire aux apports. Toutefois si la valeur de chaque apport ne dépasse pas la somme de trois mille dinars, les associés peuvent décider, à la majorité des voix, de ne pas recourir à un commissaire aux apports. Cf. Art.100 du CSC.
  • Les statuts doivent comporter la référence de l’organisme dépositaire des fonds.

Declaration of an existing business and tax identification card

Tax inspection (Contrôle des Impôts)

immediately

  • Imprimé à signer, au bureau ;
  • Une Copie de la C.I.N du ou des gérants (Une copie du passeport pour les étrangers) et du mandataire le cas échéant.
    Carte de commerçants en cas des sociétés commerciales à participation étrangère pour :
  • Gérant étranger ;
  • Associé majoritaire étranger ;
  • Gérant et associé étranger.

Submission to the court clerk

Court clerk (Greffe du Tribunal)

immediately

  • 2 imprimés à remplir en arabe et à signer par le gérant ou son mandataire;
  • 2 copies de l’attestation de dépôt de déclaration du projet (***) ;
  • 2 originaux de statuts enregistrés ;
  • 2 originaux enregistrés du P.V de nomination du ou des gérants au cas où les statuts ne le précisent pas ;
  • 2 copies de la déclaration d’existence et de la carte d’identification fiscale ;
  • 2 exemplaires de la pièce précisant l’adresse du siège social : certificat de propriété, contrat de location (non obligatoirement enregistré), accompagné du contrat de location de la société domiciliataire ou du titre de propriété ;
  • 2 copies de l’attestation bancaire ;
  • 2 copies de la CIN du ou des gérants ; (2 copies du passeport pour les étrangers) ;
  • Quittance de paiement des droits d’immatriculation (50DT) au registre de commerce auprès de l’office national de la poste) ;
  • Procuration au cas où le déposant est autre que le gérant.

Publication in the Official Journal of the Tunisian Republic (JORT)

IORT

immediately

  • Textes de l’avis à publier en langue arabe et française (À présenter sous la forme dactylographiée) ;
  • N° matricule fiscal ;
  • Copie de la CIN de l’annonceur mentionnant les références de l’attestation de dépôt de déclaration du projet d’investissement.)

Enrollment in the Trade Registry

Court clerk (Greffe du Tribunal)

immediately

  • Une copie de la pièce d’encaissement des frais de publication au JORT
  • Quittance de paiement des droits d’immatriculation (10 DT) au registre de commerce auprès de l’office national de la poste) pour chaque extrait du RC demandé.
NB.
  • « Le capital social de la société à responsabilité limitée est fixé par son acte constitutif. Le capital social est divisé en parts sociales à valeur nominale égale. »
  • Dans une SUARL, « l’associé unique ne peut déléguer la gestion sociale à un mandataire »
  • LES PRESTATIONS DE SERVICE DU GUICHET UNIQUE SONT GRATUITES, NE SONT EXIGIBLES QUE LES DROITS D’ENREGISTREMENT, D’IMMATRICULATION AU REGISTRE DE COMMERCE ET LES FRAIS DE PUBLICATION AU JORT.
    (***) Attestation de dépôt de déclaration ne concerne que les activités couvertes par le code d’incitation aux investissements.

Download CHECK LIST Setting up of a limited company or unipersonal limited company



Documentazione da presentare/ costituzione di una SA

Step Desk Time limit Documents to be provided
Limited liability companies that make public issues Provisional submission of draft statutes

Court clerk (Greffe du Tribunal)

immediately
  • Une Copie de l’attestation de dépôt de déclaration du projet d’investissement (***) ;
  • Un exemplaire du projet des statuts signé par le ou les fondateurs ;
Publication of the notice IORT immediately
  • Texte de la notice en langue arabe et française (à présenter sous la forme dactylographiée) ;
  • Copie de la CIN de l’annonceur mentionnant les références de l’attestation de dépôt de déclaration du projet d’investissement.)
Subscription to capital and payment schedule Tax office (Recette des Finances) 04 hours
  • 02 Copies de l’attestation de dépôt de déclaration du projet d’investissement, destinée à la Recette des finances (***) ;
  • 10 exemplaires en original des statuts (signés par les actionnaires au cas où la société ne fait pas appel public à l ‘épargne);
  • 1 Récépissé de dépôt provisoire du projet des statuts au greffe du tribunal ; **
  • 1 Copie du texte du JORT portant publication de la Notice ; **
  • 10 exemplaires en original de la liste des souscripteurs et état des versements ;
  • 1 Exemplaire de chaque bulletin de souscription ;
  • 1 Attestation du dépositaire des fonds constatant leur versement accompagné de la décision du FOPRODI au cas où le promoteur en bénéfice ;
  • 1 Copie de la CIN du fondateur ou de son mandataire (copie du passeport pour les étrangers) avec présentation de la copie originale ;
  • 1 Exemplaire, le cas échéant, de l’acte / procuration avec signature légalisée du mandant, acte authentique s’il est donné à l’étranger ;
  • En cas d’apport en nature, les statuts doivent contenir leur évaluation. Le rapport du commissaire aux apports doit être annexé aux statuts ;
    N.B : La Souscription et le Versement du capital sont obligatoirement constatés par un acte de déclaration du fondateur reçu par le Receveur. (modèle à retirer de la Recette des Finances)
Registration of founding general assembly and statutory board minutes Tax office (Recette des Finances) immediately
    10 exemplaires en original des PV de l’AGC et du 1er CA
Declaration that a company exists and tax identification card Tax inspection (Contrôle des Impôts) immediately
  • Imprimé à signer au bureau ;
  • Copie de la CIN du PDG ou du DG ou du mandataire s’il y’a lieu (copie du passeport pour les étrangers).
  • Carte de commerçants en cas des sociétés commerciales à participation étrangère pour :
    • Gérant étranger ;
    • Associé majoritaire étranger ;
    • Gérant et associé étranger.
Definitive submission to the Trade Registry Court clerk (Greffe du Tribunal) immediately
  • 2 imprimés à remplir en arabe et à signer par le PDG ou le DG ou leur mandataire ;
  • 2 copies de l’attestation de dépôt de déclaration du projet d’investissement (***) ;
  • 2 originaux enregistrés des statuts ;
  • 2 originaux enregistrés des PV de l’AGC et du 1er CA ;
  • 2 originaux de la déclaration de souscription et de versement ;
  • 2 originaux de la liste des souscripteurs ;
  • En cas d'apport en nature 02 originaux enregistrés du rapport commissaires aux apports sont obligatoires;
  • 2 copies de la déclaration d’existence et la carte d’identification fiscale ;
  • 2 exemplaires de la Pièce précisant l’adresse du siège social : certificat de propriété, contrat de location (non obligatoirement enregistré), accompagné du contrat de location de la société domiciliataire ou du titre de propriété ;
  • 2 copies de l’attestation bancaire ;
  • attestation de domiciliation la personne domiciliataire ou comportant le cachet de l’entreprise domiciliataire avec la signature de son représentant légal;
  • 2 copie de la CIN du PDG ou du DG et du DGA s’il y a lieu (02 copies du passeport pour les étrangers) ;
  • 2 copies de la CIN et de la carte professionnelle du commissaire aux comptes en validité ou 2 copies de l’extrait du RC, datant de moins de trois mois , pour le cas d’une personne morale du commissariat aux comptes ;
  • Quittance de paiement des droits d’immatriculation (50DT) au registre de commerce auprès de l’office national de la poste) ;
  • Procuration au cas où le déposant est autre que le représentant légal de la société.
Publication in the Official Journal of the Tunisian Republic (IORT) IORT immediately
  • Textes de l’avis à publier en langue arabe et française (à présenter sous la forme dactylographiée) ;
  • Copie de la CIN de l’annonceur ; (Références de l’attestation de dépôt de déclaration du projet d’investissement.)
Enrollment in the Trade Registry Court clerk (Greffe du Tribunal) immediately
  • Une copie de la pièce d’encaissement des frais de publication au JORT
  • Quittance de paiement des droits d’immatriculation (10 DT) au registre de commerce auprès de l’office national de la poste) pour chaque extrait du RC demandé.
    ** Uniquement pour les SA faisant appel public à l'épargne.
    (***) Attestation de dépôt de déclaration ne concerne que les activités couvertes par le code d’incitation aux investissements.
    LES PRESTATIONS DE SERVICE DU GUICHET UNIQUE SONT GRATUITES, NE SONT EXIGIBLES QUE LES DROITS D’ENREGISTREMENT, D’IMMATRICULATION AU REGISTRE DE COMMERCE ET LES FRAIS DE PUBLICATION AU JORT.

Download CHECK LIST Constitution of a limited liability company


Adempimento delle formalità per la costituzione societaria tramite l'Interlocutore Unico dello Sportello Unico dell'API di Tunisi

    Le prestazioni dell'Ufficio dell'interlocutore unico consistono nell'adempimento in sostituzione del promotore e delle imprese che lo richiedano, entro le 24 ore seguenti la ricezione e l'esame di ricevibilità del loro dossier di costituzione societaria, delle formalità richieste per la costituzione delle loro entità giuridiche, che siano persone fisiche (Imprese individuali) o persone morali di tipo SARL/SUARL/SA presso gli Uffici rappresentati in seno allo Sportello Unico.

Eleggibilità

    Le entità giuridiche (persone fisiche o morali di tipo SARL/SUARL/SA) le cui attività sono regolate dalle disposizioni del Codice d'Incitamento agli Investimenti.

Documentazione da presentare per la costituzione di una SARL/SUARL:

  • 06 copies of the attestation that a declaration of intention to invest has been submitted (marked «For Customs») and 02 submitted  to Tax office (Recette des Finances).
  • 10 original copies of the statutes of the company .
  • 10 copies of the document designating the company’s legal representative(s), if this is not specified in its statutes.
  • Le Rapport du commissaire aux apports en cas d’apport en nature au capital. Si la valeur de chaque apport ne dépasse pas la somme de trois mille dinars, les associés peuvent décider, à la majorité des voix, de ne pas recourir à un commissaire aux apports.
  • 04 copies of the national identity card of the company’s legal representative or agent.
  • 04 copies of the passport of the company’s legal representative or agent.
  • Un imprimé de demande de déclaration d’existence à signer par le représentant légal de la société ou par son mandataire.
  • 04 copies du contrat de location ou de l’attestation de domiciliation (l’attestation de domiciliation doit être accompagnée du contrat de location de la société domiciliataire ou du certificat de propriété) ou du certificat de propriété.
  • 02 opies of the Trade Registry extract dating no more than three months, if the auditor is a corporate entity.
  • 02 copies de l’attestation bancaire.
  • Les textes de publication au JORT en langue arabe et française.
  • Un imprimé de demande d’identification en douane dûment rempli et signé par le représentant légal de la société ou par son mandataire.
  • Procuration au cas où le déposant est autre que le gérant.
  • une copie de l’approbation des services concernés pour le cas des projets soumis à autorisation préalable, cahiers de charges ou agréments.
  • Quittance des droits d’Immatriculation au RC de 50DT (auprès de l’office national de la poste).
  • Quittance des droits d’Immatriculation au RC de 10DT (auprès de l’office national de la poste) pour chaque exemplaire du RC demandé.
  • a 3 TD tax stamp – for obtaining the customs identification number, to be affixed to the customs identification card/customs code.
  • fees for publication in the Official Journal of the Tunisian Republic (JORT).
  • Les Droits d’enregistrement exigibles (pour les sociétés partiellement exportatrices).
  • The printed texts and templates are provided in the office of the single intermediary at the one-stop shop .


 

Documentazione da presentare/ costituzione di una SA

    Limited liability companies have to provide the following additional documents:
  • 10 copies of the statutes (signed by stockholders if the company does not make public issues) .
     
  • NB. Subscriptions to and payment for capital must be documented in an act of declaration by the founder deposited at the receiver’s (declaration of subscription and payment).
  • 10 copies of the list of subscribers and payment schedules.
  • copy of all subscription bulletins.
  • 10 copies of founding general assembly minutes.
  • 10 copies of the governing council’s minutes.