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Les entreprises totalement exportatrices sont considérées non résidentes lorsque leur capital est détenu par des non résidents tunisiens ou étrangers au moyen d'une importation de devises convertibles au moins égale à 66% du capital.

Les entreprises totalement exportatrices peuvent recruter des agents de direction et d'encadrement de nationalité étrangère dans la limite de quatre personnes pour chaque entreprise.

Les entreprises partiellement exportatrices sont tenues de prévoir dans leurs schémas de financement un minimum de fonds propres égal à 30% de l'investissement total. Pour les entreprises totalement exportatrices, elles ne sont pas tenues de prévoir dans leurs schéma de financement un minimum de fonds propres. Dans les deux cas ci-dessus cités et conformément aux dispositions du code des sociétés commerciales, le minimum de capital exigé pour les sociétés se présente comme suit : 1.000DT pour les SARL, SUARL. 5.000DT pour les SA ne faisant pas appel public à l'épargne 50.000DT pour les SA faisant appel public à l'épargne

L'API vous invite à consulter la rubrique : Développement régional

Les tunisiens résidents à l’étranger ont la possibilité, dans le cadre d’un retour définitif ou provisoire, d’importer les équipements nécessaires à la création d’un projet (activité industrielle ou de services prévue par le code d’incitations aux investissements) de bénéficier des avantages de la franchise douanière tel que prévu par l’article 115 de la loi 92/122 du 29 décembre 1992 pour la gestion 1993.

Avantages Fiscaux La souscription au capital initial ou à son augmentation donne droit à la déduction des bénéfices ou revenus investis des revenus ou bénéfices nets soumis à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés. Déduction des bénéfices investis au sein même de la société sous réserve du minimum d’impôt. Réduction des droits de douane au taux de 10%, suspension de la TVA et droit de consommation dus à l’importation des équipements n’ayant pas de similaires fabriqués localement et suspension de la TVA sur les équipements fabriqués localement. Déduction des revenus et bénéfices provenant de ces investissements de l’assiette de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés durant les 10 premières années à partir de la date d’entrée en activité effective. Avantages Financiers Prime d investissement représentant 7% du coût de l’investissement. Cette prime est plafonnée à 300.000 DT pour les investissements de première transformation du lait. Prime d’étude représentant 1% du coût total de l’investissement plafonnée à 5.000 DT. (Art 30 et 32 du code d’Incitations aux Investissements)

Le guide figure dans le site à votre droite dans la page d’accueil : Guide de l’investisseur. Le CD-Rom du guide peut être remis à titre gratuit à l’occasion de certaines manifestations organisées par l’API

La loi 2006-80 du 18/12/2006 relative à la réforme fiscale a instauré la réduction du taux de 35% à 30% de l'impôt sur les bénéfices des sociétés. La réduction du taux de 35% à 30% est applicable pour les résultats de l’année 2006 Demeurent soumis au taux de 35%: Les établissements de crédit régi par la loi 2001-65 Les banques off-shore Société d’investissement Les compagnies d’assurance Les sociétés de recouvrement de créances Les opérateurs de réseaux des télécommunications Les sociétés de services dans les secteurs des hydrocarbures. Les entreprises exerçant dans le secteur du transport des hydrocarbures. Les entreprises exerçant dans le secteur de raffinage de pétrole   Par ailleurs, cette loi a instauré, également, un régime définitif pour l'exportation et ce par la : Suppression de l'exonération totale à compter du 1/1/2008; Déductibilité des deux tiers des revenus provenant de l'exportation de l'assiette soumise à l’I. R pour les personnes physiques ; Soumission des bénéfices provenant des exportations à l'I.S au taux de 10% pour les personnes morales à compter du 1/1/2008. NB : Maintien de la déduction totale des revenus provenant des exportations pour la durée restante pour les sociétés totalement exportatrices en activité avant le 1er janvier 2008 (durée prévue 10 ans)

Suppression du taux de 29% et son remplacement par un taux 18% Augmentation du taux de 10% à 12% Maintien du taux de 6%

Quoi de neuf concernant l’Encouragement à la création d’entreprises dans le cadre de l’article 19 et 20 de la loi de finances N° 2002-101du 17-12-2002 ? Reconduction, dans les mêmes conditions, des mêmes avantages à savoir : Une prime d’investissement de 6% du coût de l’investissement Une prise en charge par l’état de la cotisation patronale au régime légal de la sécurité sociale durant les 3 premières années d’activité Exonération de la contribution au FOPROLOS durant les 3 premières années d’activité Exonération de la T.F.P durant les 3 premières années d’activité Octroi d’autres avantages prévus par le code d’incitations aux investissements Prorogation des délais d’application jusqu’au 31décembre 2009.

Les demandes pour le bénéfice des avantages financiers peuvent être déposées soit directement au siége de l'API soit à la Direction Régionale concernée par le projet. Le dépôt des dossiers d'avantages doit être fait au plus tard une année après la date d'entrée en production, le cachet du Bureau d'Ordre de l'API fait foi. Les dossiers doivent comporter : Une demande du promoteur de projet Une copie de l'Attestation de Dépôt de Déclaration délivrée par l'API (ADD) Une étude technico-économique comprenant notamment les schémas d'investissement et de financement,l'aperçu sur le marché,le procédé de fabrication, l'étude de rentabilité financière et le calendrier de réalisation et toutes les pièces justificatives relatives aux différents postes d'investissement ci après : 1-Terrain : Fournir l'une des pièces ci-après : Copie du titre de propriété Contrat d'achat enregistré par l'administration fiscale Lettre d'affectation du terrain par l'AFI Promesse de vente Autres pièces justifiant la propriété du terrain 2-Génie civil : Joindre au dossier : Plan du génie civil et devis établis par un architecte Expertise des bâtiments existants avec les plans et photos des locaux, s'il y a lieu Autorisation de bâtir, s'il y a lieu Le plan d'implantation des équipements (Lay out), s’il y a lieu 3-Aménagement : Devis estimatifs, qualitatifs et quantitatifs concernant les dépenses à engager ou expertise détaillée pour les travaux réalisés Des explications doivent être fournies sur certaines dépenses spécifiques (ex:revêtements spéciaux des murs et du sol, plate forme, silos de stockage…..). 4-Equipements : Pour les équipements neufs: Factures proforma auprès de fournisseurs d'équipements précisant les caractéristiques techniques.

Les demandes pour le bénéfice des avantages accordés aux nouveaux promoteurs et à la PME doivent être transmis à l'Agence de Promotion de l'Industrie par l'intermédiaire d'une banque (pour la dotation) ou d'une SICAR (pour la participation) conventionnée pour la gestion du FOPRODI. Les dossiers doivent comporter : Une lettre d'accompagnement de la banque ou de la SICAR 03 Fiches individuelles du promoteur dûment remplies et 03 engagements pour la gestion à plein temps du projet signés par le promoteur (signature légalisées) pour le cas des nouveaux promoteurs Les accords de financement bancaires conformément au schéma de financement retenu par la SICAR ou la banque intermédiaire   Le curriculum vitae du promoteur pour les nouveaux promoteurs Copies des diplômes et des attestations de stage et de travail pour les nouveaux promoteurs Une copie de l'Attestation de Dépôt de Déclaration délivrée par l'API (ADD) Une étude technico-économique comprenant notamment les schémas d'investissement et de financement,l'aperçu sur le marché,le procédé de fabrication,l'étude de rentabilité financière et le calendrier de réalisation et toutes les pièces justificatives relatives aux différents postes d'investissement ci après : 1-Terrain : Fournir l'une des pièces ci-après : Copie du titre de propriété Contrat d'achat enregistré par l'administration fiscale Lettre d'affectation du terrain par l'AFI Promesse de vente Autres pièces justifiant la propriété du terrain 2-Génie civil : Joindre au dossier : Plan du génie civil et devis établis par un architecte Expertise des bâtiments existants avec les plans et photos des locaux, s'il y a lieu Autorisation de bâtir, s'il y a lieu Le plan d'implantation des équipements (Lay out),s’il y a lieu 3-Aménagement : Devis estimatifs, qualitatifs et quantitatifs concernant les dépenses à engager ou expertise détaillée pour les travaux réalisés Des explications doivent être fournies sur certaines dépenses spécifiques (ex:revêtements spéciaux des murs et du sol, plate forme, silos de stockage…..). 4-Equipements : Pour les équipements neufs: Factures proforma auprès de fournisseurs d'équipements précisant les caractéristiques techniques. Pour les équipements usagés : Factures ou contrat d'achat enregistré. Expertise effectuée par l'un des centres techniques sectoriels sur l’état et la valeur des équipements (fournir l'original) Seuls les équipements en bon ou assez bon état seront retenus 5 - Matériel de transport : Factures proforma Le matériel de transport doit être acquis à l'état neuf, seuls les véhicules utilitaires (2 portes) sont retenus dans l'évaluation de l'investissement. 6- Frais d'approche et divers (FAD) : Fournir Devis estimatifs ou factures des différentes rubriques des frais d'approche et divers. Les FAD comprennent à titre indicatif : - Frais d'études - Droits et taxes à l'importation - Intérêts intercalaires - Frais de transit et d'assurance - Mobilier de bureau - Formation et assistance technique -Risque de change   OBSERVATIONS GENERALES : 1- Dans le cas où le dossier est incomplet, le promoteur est invité à fournir, par l'intermédiaire de la banque ou de la SICAR, les pièces manquantes dans un délai ne dépassant pas 6 mois à partir de la date du courrier de l'API, faute de quoi, le dossier sera définitivement classé et de ce fait ne peut pas être soumis à l’avis de la commission. 2- La constitution juridique de la société doit intervenir après l'obtention de la décision d'octroi d'avantages. 3- L'API se réserve le droit d'exiger toute autre pièce jugée nécessaire pour l'instruction du dossier.

1 - DEBLOCAGE DE LA PREMIERE TRANCHE CONDITION : Démarrage du projet PIECES A FOURNIR : Copie de la décision d’octroi des avantages Déclaration d’existence et carte d’identification fiscale. Extrait du registre de commerce Justificatifs de propriété du terrain ou Contrat de location du local. Autorisation de bâtir avec plans approuvés Copie des statuts enregistrés Rapport du commissaire aux apports s’il y a lieu PV d’approbation des apports en nature Publication au JORT de la Constitution de la société ou de l’augmentation du capital pour les extensions. Contrat (s) de crédit bancaire M L T enregistré (s) Contrat (s) de crédit leasing enregistré (s) avec échéancier de règlement et Facture des équipements avec la condition que les Equipements soient installés, et de justifier le règlement de 40% du montant du crédit leasing si l’investissement approuvé est inférieur ou égal à 1MD ou 30% du montant du crédit leasing si l’investissement est supérieur à 1 MD. Contrat de crédit fournisseur enregistré avec Facture des équipements, échéancier de règlement et Attestation d’entrée en production, avec la condition que les équipements soient installés, et de justifier le règlement de 40%du crédit fournisseur si l’investissement approuvé est inférieur ou égal à 1MD ou 30% du montant du crédit fournisseur si l’investissement approuvé est supérieur à 1 MD. Approbation de l’étude d’impact par l’ANPE s’il y a lieu. Pour les nouveaux promoteurs : Notification de déblocage de la participation FOPRODI (pièce fournie par la BCT) Démission ou mise en disponibilité du promoteur 2- DEBLOCAGE DE LA 2EME ET 3EME TRANCHE : CONDITIONS : 1. Génie civil et aménagements réalisés 2. Equipements installés 3. Taux de réalisation de l’investissement égal ou dépassant 80% pour les investissements inférieur à 1 MD ou 60% pour les investissements supérieur à 1 MD PIECES A FOURNIR : Génie civil et aménagements : Expertise du Génie civil et des aménagements effectuée par un expert agrée auprès des tribunaux ou Contrat avec Décomptes et Justificatifs de règlement bancaires Equipements Expertise des équipements usagés par un centre Technique Sectoriel (fournir l’original) Copies des Factures ou contrat d’achat des équipements neufs mentionnant le mode de règlement avec les justificatifs de règlement bancaire. Titre d’importation (déclaration en détail de marchandises sous douane) Avis de débit et d’ouverture d’accréditif irrévocable Matériel de transport : (voir observations générales : point 8) Copie de Facture ou contrat d’achat (justificatifs de règlement bancaire). Copie de la Carte Grise. F A D : Copies des factures et des justificatifs de règlement bancaire. Fonds de Roulement (pour le développement agricole) : Copies des factures avec les justificatifs de règlement bancaire. 3 - DEBLOCAGE DE LA DERNIERE TRANCHE : CONDITION : Projet réalisé et entré en production. PIECES A FOURNIR : Attestation d’entrée en production. Les montants débloqués lors de la dernière tranche sont proportionnels au taux de réalisation des investissements approuvés, réalisés, justifiés et retenus par l’API. OBSERVATIONS GENERALES : 1) Les justificatifs de règlement : Les justificatifs de règlement bancaires pour le déblocage des primes doivent nécessairement comprendre les pièces suivantes : a) Règlement par chèque : • Copie du chèque visé par la banque (ou avis d’opération ou de débit mentionnant le nom du bénéficiaire). • Copie de l’extrait du relevé bancaire correspondant. b) Règlement par traite : • Avis de débit ou d’opération avec indication du nom du bénéficiaire. • Copie de l’extrait du relevé bancaire correspondant ou avis de débit ou l’avis d’opération. c) Règlement par virement : • Original de l’ordre ou de l’avis de virement visé par la banque. • Copie de l’extrait du relevé bancaire correspondant. 2) Les factures réglées en espèce sont soumises à vérification auprès des services du ministère des finances. 3) Pour les projets autres que totalement exportateurs, le capital ou l’augmentation du capital doit obligatoirement être supérieur ou égal à 30%de l’investissement. 4) Pour les projets individuels financés par des fonds propres, le déblocage des tranches de la prime n’est effectué que pour les projets réalisés et avec un taux de réalisation supérieur ou égal à 80%. 5) L’expertise du génie civil et des aménagements doit être détaillée (superficie et coût) et accompagnée nécessairement par des photos (interne et externe) du projet avec indication de l’année des constructions. 6) Tout projet ayant bénéficié d’une décision d’octroi d’avantages doit respecter les schémas d’investissement et de financement approuvés. 7) L’API se réserve le droit d’exiger, pour certaines pièces, des copies certifiées conformes à l’original et toute autre pièce jugée nécessaire pour l’instruction du dossier de déblocage. 8) Sont exclus du calcul de la prime : • Les voitures de tourisme • le Matériel de transport de plus de 2 places • le matériel de transport usagé

La création d’un projet peut faire l’objet d’une attestation de dépôt de déclaration auprès des services de l’API. Cette attestation vous procure les avantages fiscaux (ART 7-8 et 9) du code d incitation aux investissements. Le promoteur peut, également, bénéficier des encouragements à la création d’entreprises dans le cadre des articles 19 et 20 de la loi de finances N° 2002-101du 17-12-2002. Les investissements nouveaux bénéficient : d’une prime d’investissement de 6% du coût de l’investissement d’une prise en charge par l’Etat de la cotisation patronale au régime légal de la sécurité sociale durant les 3 premières années d’activité de l’exonération de la contribution au FOPROLOS durant les 3 premières années d’activité de l’exonération de la T.F.P durant les 3 premières années d’activité. NB : Pour bénéficier des avantages de cette loi, l’investissement ne doit pas dépasser 80.000 DT.

L'API vous invite à consulter la rubrique : Avantages spécifiques -  Régime totalement exportateur

En vertu des dispositions du Code d’incitation aux investissements, les entreprises industrielles, totalement exportatrices, peuvent être autorisées à effectuer des ventes, en Tunisie, portant sur une partie de leur propre production, dans la limite de 30% du chiffre d’affaires, à l’exportation départ usine et hors taxes, réalisé durant l’année calendaire précédente. Les ventes, sur le marché local, sont soumises à l’accomplissement préalable, des formalités de commerce extérieur et de change requises et,au paiement des droits de douane, selon les taux de démantèlement, prévus aux articles 10 et 11 de l accord établissant une Association entre la République Tunisienne, d une part, et la Communauté Européenne et ses Etats membres, d autre part,et au paiement des autres taxes applicables à l importation. NB: Le taux de 30% pour les entreprises nouvellement constituées est déterminé en fonction du chiffre d affaires à l export réalisé depuis l entrée en production.

La liste des activités industrielles et de services arrêtée par le décret 94 -492 ne sont pas toutes éligibles aux avantages financiers du développement régional. Pour le secteur industriel, les activités suivantes sont exclues des avantages financiers du développement régional : le secteur des industries agricoles et alimentaires sont exclues : Boulangerie; Pâtisserie industrielle; Fabrication de condiments divers; Préparation de chicorée, préparation et torréfaction de café; le secteur des industries des matériaux de construction, de la céramique et du verre sont exclues : Exploitation de carrières de pierres ; le secteur des industries diverses sont exclues : Développement et production de films Pour les services l'API  vous invite à consulter la rubrique : Activités éligibles aux avantages financiers de développement régional

En plus des avantages accordés aux investisseurs en Tunisie, les tunisiens résidents à l’étranger ont des avantages supplémentaires. Ils ont la possibilité, dans le cadre d’un retour définitif ou provisoire, d’importer les équipements nécessaires à la création d’un projet (activité industrielle ou de services prévue par le code d’incitations aux investissements) de bénéficier des avantages de la franchise douanière tel que prévu par l’article 115 de la loi 92/122 du 29 décembre 1992 pour la gestion 1993. Vous pouvez consulter la rubrique « comment créer votre entreprise » qui se trouve à votre droite dans la page d’accueil de notre site. Pour la déclaration de votre projet à l’API, vous pourrez la faire à notre siège à Tunis une fois de retour au pays mais si vous voulez l’avoir avant votre retour au pays, vous pouvez le faire en ligne à travers notre site (déclaration en ligne), et une fois de retour en Tunisie et le matériel arrivé à quai, vous pourrez régulariser votre déclaration pour qu’on vous ajoute la franchise douanière qui est accordée sur présentation de l’avis d arrivée du matériel par les Douanes. L’API est votre vis-à-vis et sa structure centrale réservée aux TRE à notre siège : API, 63 rue de Syrie 1002 Tunis- Belvédère est à votre disposition.